Spécial employeurs : Peut-on prononcer une sanction qui n’est pas prévue par le règlement intérieur ?

La réponse est NON !

Dans les entreprises de moins de 20 salariés, il peut s’agird’une note de service répondant aux mêmes formalités de dépôt et publicité quele règlement intérieur.

Le contenu de ce document est strictement limité par la loi.L’employeur n’est pas libre d’inscrire d’autres dispositions que cellesrelatives :

à l’hygiène et la sécurité ;à la discipline ;aux droits de la défense des salariés ;à la protection des victimes et des témoins de harcèlement sexuel et/ou moral.Dans ce document, sont fixées les règles générales etpermanentes relatives à la discipline, la nature et l’échelle des sanctions quel’employeur peut prendre. Les sanctions pourront être :

le blâme ;l’avertissement ;la mise à pied disciplinaire ;la mutation disciplinaire ;la rétrogradation ;le licenciement disciplinaire.Vous souhaitez en savoir plus ? Vous avez besoind’aide pour mettre place un règlement intérieur ou une note de service ?Contacter le service juridique de la CAPEB Vaucluse : 04 90 13 32 77 ou juriste@capeb84.fr

Source : Editions Tissot