2018-01-30 04:40:21
Sous-traitance et RGE
Suite à plusieurs alertes de ses adhérents, la CAPEB vous rappelle les conditions dans lesquelles le crédit d'impôt pour la transition énergétique s'applique en cas de sous traitance
Depuis le 1er janvier 2016 :
"Pour le bénéfice du crédit d'impôt, le contribuable doit être en mesure de présenter, à la demande de l'administration fiscale, la facture comportant les mentions prévues en fonction de la nature des dépenses réalisées, selon le cas :
- de l'entreprise qui a procédé à la fourniture et à l'installation des équipements, matériaux et appareils ;
- de l'entreprise donneur d'ordre lorsque l'installation des équipements, matériaux et appareils ou la fourniture et l'installation de ces mêmes équipements, matériaux et appareils sont réalisées par une entreprise sous-traitante ;
- de la personne qui a réalisé le diagnostic de performance"
ATTENTION : la facture doit obligatoirement indiquer que la visite préalable de chantier a été réalisée par l'entreprise exécutant les travaux ainsi que la date de cette visite préalable
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