Solution d'isolation mince : non éligibilité aux aides fiscales de l'Etat
Pour être éligibles aux aides fiscales de l’Etat (CITE, ECO PTZ, CEE) en vigueur, les travaux d’isolation dans le secteur résidentiel doivent répondre à une exigence de performance basée sur la valeur de la résistance thermique R de l’isolation installée. Cette valeur de résistance thermique varie selon les types de travaux (murs, toiture…).
La société Actis a lancé une campagne de communication début 2015, en particulier auprès des couvreurs, sur l’éligibilité du procédé isolant Triso-super 12 boost aux aides fiscales de l’Etat.
Sur la base des informations transmises par Actis, ce procédé possède une performance d’isolation thermique équivalente à 245 mm de laine minérale (R = 6,125 m2.K/W), valeur déterminée par un essai selon le protocole BIP-001 de BM TRADA (_v__oir copie du document adressé à tous les professionnels de la couverture_).
### La CAPEB a saisi les Pouvoirs publics
Tout comme vous, la CAPEB s’est interrogée sur la notion de « performance d’isolation thermique in situ équivalente à 245 mm de laine minérale ». En conséquence, la CAPEB a saisi officiellement les Pouvoirs Publics (DHUP et DGEC) sur la valeur juridique de la notion d’équivalence à un R, que ce soit pour les CEE ou le CITE et l’ECO PTZ (voir Courrier CAPEB).
### Une réponse très claire de la DHUP
Le 8 juin dernier, la DHUP a répondu à notre courrier (voir Courrier DHUP) en précisant que :
- seules les normes NF EN 12664, NF EN 12667 et NF EN 16012 permettent l’évaluation de la performance thermique des isolants,
- seule l’évaluation du coefficient de performance thermique (R) selon ces normes rend le produit éligible aux dispositifs incitatifs (CITE, ECO PTZ, aides de l’ANAH, CEE) dès lors que les critères de performances sont respectés.
### Conclusion
Au regard des informations fournies par Actis et de la réponse de la DHUP, le procédé Triso-super 12 boost n’est pas éligible aux aides incitatives destinées à soutenir les efforts de rénovation énergétiques des bâtiments. Il est important de rappeler que la facture remise par l’entreprise titulaire d’une qualification RGE doit comporter la valeur de la résistance thermique du produit utilisé. C’est cette entreprise qui engage sa responsabilité : elle sera fautive si les valeurs annoncées sont erronées. Cette information est valable pour tous les isolants caractérisés par un «R équivalent à…».
