Social - Journée mondiale du deuil périnatal
En tant qu’employeur comment réagir et quels sont les droits de votre salarié ?
Depuis juin 2020, les parents ont droit à un congé de deuil de 14 jours ouvrables minimum autorisé par l’employeur en cas de décès d'un enfant de moins de 25 ans, y compris en cas de décès périnatal (au-delà de 22 semaines d'aménorrhée ou avec un poids supérieur à 500 grammes).
A ces 14 jours s’ajoute un congé de deuil de 8 jours calendaires pris en charge par l’assurance maladie. Il peut être fractionné en 2 périodes dont la plus courte peut-être d’une durée légale à 1 seule journée.
L'indemnité journalière est égale au gain journalier de base calculé sur la moyenne des salaires des trois mois qui précèdent l'interruption de travail, dans la limite du plafond mensuel de la sécurité sociale. Pour le calcul de ces indemnités, sont pris en compte les salaires soumis à cotisations réduits de 21 %.
Le congé doit débuter dans l’année qui suit le décès de l’enfant. Il n’y a aucune condition de contrat et d’ancienneté.
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