Signature électronique des marchés publics : la CAPEB vous accompagne

I. Réglementation en vigueur

L’ensemble des marchés publics dont le montant est supérieur ou égal à 25 000 € HT doivent être transmis par voie électronique. Cette procédure dématérialisée concerne alors les :
- Documents de la consultation
- Candidatures et des offres (sauf pour les maquettes, modèles réduits, prototypes et échantillons qui ne peuvent pas être dématérialisés)
- Échanges avec les acheteurs publics, à savoir les questions, les demandes d'informations ou de compléments et les échanges lors des négociations
- Notifications des décisions (rejet, acceptation...)

Les documents de la consultation et la publication des données essentielles doivent être faits sur le profil acheteur. Pour les autres échanges, ils peuvent être réalisés par mail. Dans ce cas, l'outil de messagerie doit pouvoir garantir l'identification électronique de l'acheteur et de l'entreprise concernés, mais aussi garantir l'intégrité des données et leur horodatage.

II. Obligation d’un certificat de signature électronique

Avant toute chose, il nous semble important de préciser quela signature électronique des marchés publics n’est pas obligatoire, même pour un marché public supérieur à 25 000 € HT.

En effet, la signature électronique n’a pas été encore rendue obligatoire par la réglementation au stade de la réponse à la consultation.
L’acheteur public conserve néanmoins la possibilité de l’imposer (et il le fait souvent au titre du principe de sécurité juridique !).

Depuis l’arrêté du 12 avril 2018, 2 types de signatures électroniques sont autorisés dans le cadre des marchés publics :
- la signature électronique avancée avec certificat qualifié au sens du règlement européen eIDAS
- la signature électronique qualifiée au sens du même règlement

Le certificat électronique qualifié permet alors d’associer chaque signature numérique à une personne physique ou au représentant d’une personne morale afin d’éviter tout risque d’usurpation d’identité. Le certificat de signature électronique est donc nominatif et délivré pour une durée de 1 à 3 ans. Par ailleurs, le certificat numérique est payant et ne peut être commercialisé que par un Prestataire de Services de Confiance Qualifié (PSCE), répertorié au sein de la Trust List européenne sur le site LSTI.

III. Comment se procurer un certificat de signature qualifiée ?

La CAPEB s’est rapprochée de CERTEUROPE afin d’être en mesure de vous proposer un service adapté à vos besoins.

Ce nouveau service vous offre la possibilité d’acquérir un certificat de signature électronique CERTEUROPE à un prix très compétitif :
-159 € HT pour 3 ans pour tous les adhérents (au lieu de 237 euros HT)
-paiement sécurisé par CB,
- sur un portail dédié aux adhérents de la CAPEB sur le site Internet de CERTEUROPE (un acteur connu et reconnu).
- un retrait par l’adhérent du certificat de signature électronique sur support USB dans les locaux de votre CAPEB départementale.

IV. Certeurope - Mode d'emploi

1. Accédez au portail réservé aux adhérents CAPEB :
https://portail-pki.certeurope.fr/ws/CAPEB
2. Créez votre compte en quelques instants
3. Puis, créez votre commande de certificat directement en ligne et payer avec votre CB
- La remise du certificat (contenu sur clé USB) se fait obligatoirement en face à face, sur présentation d'une pièce d’identité en cours de validité.
- Pensez à bien sélectionner la modalité de mise à disposition :
- Retrait gratuit à la CAPEB de l'Aube
- Ou par livraison d’un prestataire agréé par CERTEUROPE (+99€ HT)

Une fois le paiement effectué par carte bancaire, téléchargez votre dossier, imprimez-le, et envoyez l'original complet, par courrier postal à CertEurope :
Certeurope, service AE,
41 rue de l’échiquier
75010 Paris

Les pièces à produire en accompagnement du dossier sont les suivantes :
- Un KBIS de moins de 3 mois ou avis SIRENE (mentionnant le nom du représentant légal ; en l’absence de mention du nom du représentant légal sur l’avis SIRENE, joindre à l’avis SIRENE les statuts de la société).
- La copie de la pièce d’identité en cours de validité du représentant légal et la pièce d’identité du porteur si le porteur n’est pas le représentant légal. Pièces d’identité acceptées : CNI, Passeport & Carte de Séjour.
- Et pour bénéficier du tarif négocié : une attestation d’adhésion à la CAPEB, une facture acquittée de la cotisation ou une copie de la carte d’adhésion. En l’absence de l’une de ces pièces, CERTEUROPE ne pourra pas vous délivrer le certificat de signature électronique.
- La facture est disponible dans votre "suivi de commande" dès que le certificat est généré.

Nous restons à votre disposition pour vous accompagner dans ces démarches et pour vous délivrer une attestation d’adhésion si besoin (Sophie GAUTHIER ou Marc CHOBAUX au 03 25 76 27 80).

Bon à savoir : Une fois souscrite, cette solution peut aussi vous servir pour faire signer de manière électronique d’autres documents (devis, contrat de travail…).

Rendez-vous sur la plateforme :
https://portail-pki.certeurope.fr/ws/CAPEB
• Support : support@certeurope.fr
• 0899 700 046