Nouvelles conventions collectives Bâtiment : une avancée pour les petites entreprises, sous réserve...

Depuis 70 ans, la CAPEB, votre organisation professionnelle, représente et défend chaque jour vos intérêts. Cet engagement, la CAPEB l’assure au quotidien et grâce à vous, la CAPEB est la 1ère organisation d’employeurs de France, avec 56 894 entreprises adhérentes soit 13 603 entreprises adhérentes de plus que la FFB . Sur le champ des entreprises employant de 1 à 10 salariés, la CAPEB compte même 35 094 entreprises adhérentes contre 25 514 à la FFB . Qui a dit que la CAPEB était minoritaire ?

Nous revendiquons cette force syndicale et l’employons pour défendre vos intérêts car les élus de la CAPEB sont avant tout des chefs d’entreprises militants.

Animée par cet objectif de sécuriser les chefs d’entreprises du bâtiment, la CAPEB a décidé de reprendre le chantier de la rénovation des conventions collectives nationales et a réussi à signer un accord bénéfique à votre entreprise avec ces deux nouvelles conventions collectives nationales, la première pour les entreprises employant jusqu’à 10 salariés et la seconde pour les entreprises employant plus de 10 salariés.

Ainsi, ces nouvelles conventions collectives vous :
➢ offrent une réelle simplification car vous n’aurez plus qu’une seule convention collective à appliquer au lieu de trois actuellement (celles de 1990 pour les ouvriers, 2006 pour les Etam et de 2004 pour les cadres),
➢ sécurisent avec des dispositions qui intègrent les évolutions légales ainsi que les évolutions de l’environnement juridique dans son ensemble notamment avec l’introduction du non-cumul pour les ouvriers non sédentaires entre l’indemnité de trajet et le paiement du trajet en temps de travail.

Ces CCN permettent enfin aux TPE d’occuper leur juste place dans le mode économique d’aujourd’hui aux côtés des entreprises de plus grande taille. Parce qu’une entreprise de petite taille ne fonctionne pas comme une entreprise de plus grande taille, il était important de disposer de deux conventions collectives distinctes mais cohérentes entre elles, intégrant les spécificités de chaque catégorie d’entreprise.

De manière plus pragmatique, c’est pour toutes les entreprises :
➢ la fin du cumul pour les ouvriers non sédentaires entre l’indemnité de trajet et le paiement du trajet en temps de travail,
➢ l’augmentation du contingent annuel d’heures supplémentaires (220 heures annuel au lieu des 180 heures actuellement en vigueur ou des 145 heures en cas d’annualisation de la durée du travail),
➢ la suppression des jours de carence pour les ouvriers qui comptent un an d’ancienneté dans l’entreprise et uniquement pour le 1er arrêt maladie sur 12 mois glissants, pratique usuelle dans beaucoup d’autres secteurs économiques et notamment les TP.
➢ l’alignement de l’indemnité de licenciement sur le régime légal pour les ouvriers, les ETAM et les Cadres,
➢ la suppression pour les ouvriers de la majoration des 10% de l’indemnité de licenciement pour les salariés âgés de plus de 55 ans.

Des dispositions propres aux TPE employant jusqu’à 10 salariés, qui ne sont pas une concurrence sociale déloyale, mais au contraire une prise en compte de leurs spécificités, avec notamment :
➢ la possibilité de renouveler la période d’essai pour les ouvriers (soit 4 mois maximum au lieu de 3 semaines),
➢l’allongement de la période de préavis pour les ouvriers démissionnaires (soit 1 mois à partir de 4 mois d’ancienneté),
➢ la suppression des heures pour recherche d’emploi pour les ouvriers démissionnaires,
➢ une durée minimale pour les ETAM administratifs de travail à temps partiel ramenée à 20 heures au lieu de 24 heures,
➢ et concernant l’allongement de la durée d’absence pour certains jours pour évènements familiaux, qui se cale, là encore, sur les pratiques usuelles dans beaucoup d’autres secteurs économiques, ces dispositions ne seront toutefois applicables qu’un an après l’application de cette convention collective.

Ces deux conventions collectives (CCN) ne seront applicables après leur procédure d’extension au niveau national. Oui, la CAPEB est résolument aux cotés des entreprises et espère très sincèrement que la FFB qui a participé à toutes les séances de négociations en tant qu’observatrice, choisira dans l’intérêt de votre entreprise de ne pas s’opposer à la mise en application de ces deux CCN. Comme elle l’a récemment annoncé dans la presse, il est malheureusement fort probable que la FFB pour de basses raisons d’égo s’oppose à ces textes pourtant favorables aux entreprises, ce qui conduira le secteur à l’immobilisme et à mettre en danger les entreprises du bâtiment avec les risques de contentieux liés aux conventions collectives encore en vigueur.
Rejoignez le mouvement.
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