Signature de devis et droit de rétractation

Le droit de rétractation est consenti dans les 14 jours suivant la conclusion du contrat (= signature d’un devis) ou la réception du bien. Passé ce délai, rompre le contrat à la seule initiative du consommateur n’est plus possible : le contrat est réputé définitif, le contractant doit alors tenir son engagement, sous peine d’y être contraint.

il relève de l’obligation d’information du professionnel de notifier l’existence de ce droit à ses clients. A défaut, ceux-ci pourront se prévaloir d’un droit de rétractation prolongé, à savoir de 12 mois à compter de l’expiration du délai de 14 jours initial.

Cependant, ce droit de rétractation de 14 jours n’est pas systématique.

En effet, il n’est applicable qu’aux contrats conclus hors établissement ou à distance, excluant ainsi ceux signés au siège de l’entreprise, mais également ceux souscrits à l’occasion de foires ou de salons d’exposition.

Vous retrouverez l’ensemble des modalités d’application de ce droit dans notre support qui y est dédié (CLIQUEZ ICI)