Rupture de contrat - Démission et congés payés
La démission pour qu’elle soit caractérisée comme telle, doit être :
- Donnée librement, c’est-à-dire en dehors de toute contrainte ou pression morale
- Explicite, ce qui signifie qu’elle ne peut pas en principe se déduire du comportement du salarié.
Sur le plan légal, la démission n’est soumise à aucun formalisme particulier. Elle peut être donnée oralement ou par écrit (lettre remise en main propre contre récépissé, LRAR, courriel). Nous vous recommandons toutefois la forme écrite.
Il arrive parfois que le salarié, lors de la rupture de son contrat de travail, voit son solde de congés positif. A ce titre, il percevra une indemnité compensatrice de congés payés au titre des congés non pris avant la rupture du contrat de travail (article L.3141-28 du Code du travail).
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