Rupture d’une période d’essai
L'une ou l'autre des parties est libre de rompre à tout moment la période d’essai, sans que la loi ne prévoie un formalisme particulier. Néanmoins, pour des questions de preuve et donner une date certaine, il est conseillé de rédiger un écrit.
Néanmoins, rappelons que pour les contrats de travail appliquant une période d’essai d’au moins une semaine, un délai de prévenance s'impose comme l'un comme pour l'autre.
Ce délai de prévenance est fixé à :
- 24 heures en deçà de 8 jours de présence ;
- 48 heures entre 8 jours et un mois de présence ;
- 2 semaines après un mois de présence ;
- un mois après 3 mois de présence (Code du travail, art. L. 1221-25).
Si l'employeur est à l'origine de la rupture d'un contrat pendant la période d'essai, et qu'il ne respecte pas ce délai de prévenance, le salarié peut faire valoir, sauf faute grave, qu'il lui est dû une indemnité compensatrice égale au montant des salaires et avantages qu’il aurait perçus jusqu’à la date d’expiration du délai de prévenance (indemnité de congés payés comprise) (Code du travail, art. L. 1221-25).
En cas de rupture de la période d’essai d’un salarié protégé, vous devez préalablement obtenir l’autorisation de l’inspection du travail.
Pour formaliser la rupture, nous vous proposons une trame de courrier que vous pourrez adapter en fonction des situations rencontrées disponible ci-joint.
