RGE : les nouvelles grilles de contrôle au 1er janvier 2023

Pour ces dernières, alors que ce travail avait fait l’objet d’un consensus, les Pouvoirs Publics ont décidé sans concertation d’ajouter l’obligation de faire mention dans le devis d’une indication, le cas échéant, mentionnant l’absence de traitement de l’étanchéité à l’air et/ou des ponts thermiques.

« Les caractéristiques du matériel installé et de sa mise en œuvre sont conformes au devis signé et aux avenants éventuels (matériaux, finitions, performances, lame d’air ou gaz, présence et position de la couche de basse émissivité, …).

En cas d’absence de traitement de l’étanchéité à l’air et ou des ponts thermiques une indication est prévue sur les devis. » Le non respect de cette disposition est classée en écart majeur !

La CAPEB s’est opposée à cet ajout sans fondement et qui risque de pénaliser les entreprises vertueuses pour des raisons purement administratives quand il est parfois contrindiqué ou impossible de traiter l’étanchéité à l’air et/ou les ponts thermiques. Sans réponse favorable des Pouvoirs Publics à ce jour, la CAPEB va se rapprocher à nouveau des pouvoirs publics afin que les demandes des professionnels soient prises en compte dans ces nouvelles grilles de contrôle.

Les nouvelles grilles de contrôle sont disponibles à l’adresse suivante :
https://librairie.ademe.fr/urbanisme-et-batiment/4079-fiches-de-controle-des-travaux-rge.html