Retraites : les annonces de Mme Borne répondent à beaucoup de nos demandes
Les annonces de la Première ministre
La Première Ministre a commencé sa déclaration en rappelant les principes structurants de la réforme et en soulignant l’amélioration du projet apportée par la concertation avec les partenaires sociaux, à laquelle Jean-Christophe Repon participait en tant que vice-président de l’U2P en charge du dossier et plus largement du dialogue social.
3 axes architecturent le projet de réforme :
l’équilibre financier : ne pas aggraver le déficit ;la justice : « nous travaillerons plus longtemps, mais pas tout le monde et pas au même rythme » (carrière longue, amélioration de la retraite des femmes, prévention de l’usure professionnelle…) ; le progrès social.
Les principales annonces de la conférence de presse de la Première Ministre sont :
A compter du 1/9/23, l’âge légal de départ à la retraite sera relevé progressivement sur 8 ans pour atteindre 64 ans en 2030 ;
La durée de cotisation n’excèdera pas 43 ans, mais le passage progressif à cet objectif sera accéléré à raison d’un trimestre par an pour atteindre 43 ans en 2027 ;
L’âge de l’annulation de la décote reste fixé à 67 ans ;
La contribution supplémentaire des employeurs pour la retraite sera compensée par une baisse de la cotisation AT-MP dont le régime est très excédentaire ;
Les périodes de congé parental sont réintégrés pour le calcul de la retraite des femmes ;
Les possibilités de départ anticipé demeurent pour ceux qui ont commencé à travailler tôt :
- avant 16 ans, départ dès 58 ans
- avant 18 ans, dès 60 ans
- avant 20 ans, dès 62 ans
La prévention et la réparation de l’usure professionnelle se traduiront par :
- un suivi médical renforcé fondé sur les dispositions de la loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail ;
- des possibilités de départ anticipé ;
- le renforcement du C2P avec une plus grande facilité d’acquisition de droits et la création d’un congé de reconversion
- la création d’un fonds pour la prévention de l’usure professionnelle doté d’un milliard d’euros ;
La réforme prend également en compte des situations spécifiques :
- un départ à 62 ans pour les personnes en invalidité ou inaptitude ;
- la prise en compte des TUC (travaux d’utilité collective) pour le calcul des droits à la retraite
Il est à noter qu’en conséquence de ces mesures, 4 personnes sur 10 partant en retraite chaque année pourront bénéficier de départs anticipés.
La réforme prévoit par ailleurs l’extinction des principaux régimes spéciaux de retraite :
- les nouveaux entrants seront affiliés au régime général ;
- l’intégralité des salariés relevant de ces régimes spéciaux se verront appliquer un allongement de l’activité.
Elle prévoit également la garantie d’un niveau de pension à 85% du SMIC net pour une carrière complète au SMIC ; le minimum de pension augmentera de 100 euros par mois pour une carrière complète.
Les pensions de retraite actuelle seront revalorisées pour tous ceux ayant une carrière complète au niveau du SMIC. Cette mesure est issue de la concertation et sera intégrée au PLFSS rectificative pour 2023 présentée en Conseil des ministres le 23 janvier.
Plusieurs dispositions sont prévues pour lever les freins à l’emploi des seniors, sachant que le taux d’emploi des personnes de plus de 55 ans en France (56%) est un des taux les plus faibles d’Europe :
- assouplissement du dispositif de retraite progressive pour les salariés et extension à la fonction publique ;
- simplification du cumul emploi retraite avec la création de nouveaux droits ;
- création du compte épargne temps universel CETU ;
- création d’un index seniors dans les entreprises
L’assiette des travailleurs indépendants sera réformée afin de :
simplifier le calcul des cotisations et des contributions sociales des travailleurs indépendants. Celles-ci sont aujourd’hui fondées sur une assiette complexe et distincte de celle des salariés. En simplifiant ce calcul, les prélèvements des indépendants seront rendus plus prévisibles et plus équitables au regard de la création de droits à la retraite ;parvenir à une équité contributive entre les salariés et les indépendants, de façon à ce qu’une carrière complète sur une rémunération équivalente au SMIC puisse garantir une pension égale à 85 % du SMIC net ;Une concertation sera engagée avec les représentants des différentes professions concernées et leurs organismes de sécurité sociale. Elle traitera du paramétrage de l’assiette, des taux, dans un objectif global de stabilité des prélèvements, et en contrepartie des effets sur le renforcement du niveau de pension. La réforme sera intégrée au PLFSS pour 2024.L’essentiel des mesures présentées dans le cadre de la réforme des retraites seront intégrées au projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023 qui sera présenté en Conseil des Ministres le 23 janvier 2023.
L’examen du projet de loi débutera à l’Assemblée nationale début février 2023.
La réforme entrera en vigueur au 1er septembre 2023.
Voir ici le dossier de presse complet.
Notre avis
Nous constatons avec satisfaction que l’essentiel des conditions que nous avions posées à notre soutien à la réforme sont réunies.
D’abord, le report progressif à 64 ans de l’âge légal de départ à la retraite est de nature à renforcer l’équilibre financier des régimes de retraite et à pérenniser notre système de retraite par répartition fondé sur la solidarité entre les générations. En outre, agir sur l’âge de départ écarte deux autres pistes que nous avions rejetées, qu’il s’agisse d’augmenter les cotisations ou de baisser le niveau des pensions de retraite.
Ensuite, la réforme prend bien soin de maintenir et d’améliorer le dispositif de carrières longues permettant aux personnes qui ont travaillé avant l’âge de 20 ans ou de 18 ans, de prendre leur retraite avant l’âge légal. C’est un acquis important pour tous ceux qui sont entrés tôt dans la vie active.
En parallèle, les salariés qui seront victimes d’une forme d’usure professionnelle liée à leur activité, pourront bénéficier d’un départ anticipé sur la base d’un avis du médecin du travail, ou d’une reconversion professionnelle. Nous saluons le caractère individualisé de ce dispositif, de même que sa prise en charge au niveau interprofessionnel et de façon mutualisée par la CAT-MP.
La revalorisation des petites pensions de retraite était également une de nos attentes car il est indispensable d’améliorer la pension des personnes qui ont travaillé et cotisé durant toute leur vie professionnelle par rapport à celles qui bénéficient des minima sociaux.
Enfin et surtout, le Gouvernement a choisi de répondre à notre demande de réduire l’assiette des cotisations des travailleurs indépendants, en vue d’assurer un traitement équitable entre travailleurs indépendants et salariés.
Ainsi, la réforme des retraites se caractérise par des mesures de responsabilité avec la consolidation de l’équilibre financier du système, de justice avec la réévaluation des petites pensions ainsi que la prise en compte des carrières longues et de l’usure professionnelle, et d’équité avec le rapprochement entre les niveaux de cotisations des travailleurs indépendants et des salariés.
Le Président Jean-Christophe Repon a été interviewé immédiatement après les déclarations de la Premier ministre sur BFM Business. Retrouvez ici son intervention.
