Report de la généralisation de la facturation électronique entre professionnels
L’article 195 de la loi de finances pour 2021 autorise le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la loi de finances, soit avant le mois d’octobre 2021, toute mesure relevant du domaine de la loi en vue de la généralisation du recours à la facturation électronique et d’instituer une obligation de transmission dématérialisée d’informations complémentaires à l’administration.
L’ordonnance n°2021-195 du 15 septembre 2021 définit le cadre juridique nécessaire à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre professionnels.
Le calendrier est appelé à se déployer entre 2024 et 2026 (au lieu de 2023-2025 prévu par l’article 153 de la loi de finances pour 2020).
L’obligation de facturation électronique sera imposée à compter du 1er juillet 2024 aux très petites entreprises en réception, et en transmission, cette obligation s’imposera aux TPE à compter du 1er janvier 2026.
Vous trouverez dans la note qui suit la réponse aux principales questions que peuvent se poser les entreprises :
- Pourquoi généraliser la facturation électronique entre entreprises ?
- Qu’est-ce qu’une facture électronique ?
- Qu’est-ce que le « e-reporting » ? Pourquoi transmettre des données de transaction ?
- A quoi sert une plateforme de dématérialisation ? Quel est le rôle du portail public de facturation ?
- Quand est-ce que le chef d’entreprise artisanale devra recevoir les factures de la part de ses fournisseurs sous format dématérialisé ?
- Quand est-ce que le chef d’entreprise artisanale devra émettre des factures de la part à ses clients professionnels sous format dématérialisée ?
- Est-ce qu’une facture PDF envoyée par mail est une facture électronique ?
- Est-ce que mon fournisseur pourra m’imposer un format électronique d’échange ?
