Rénovation énergétique : le Gouvernement s’attaque enfin aux fraudes !
1,2 million, c’est le nombre de CEE annulés cette année suite à des contrôles pour fraude
Cela fait plus d’un an que la CAPEB a présenté une feuille de route simple, claire et efficace pour lutter résolument contre les fraudes qui sévissent sur le marché de la rénovation énergétique. Et c’est du jour au lendemain que l’Etat a décidé d’organiser une réunion sur le sujet… Mieux vaut tard que jamais, c’est certain !
Le 2 novembre, en effet, les acteurs de la rénovation énergétique ont été conviés à une réunion programmée le lendemain au siège de l’Anah pour entendre les projets des ministres et pour exprimer leurs points de vue.
La Ministre de la Transition énergétique, Agnès Pannier-Runacher, et le Ministre des Comptes publics, Thomas Cazenave, ont ainsi précisé ce qu’ils entendaient faire pour lutter contre les éco-délinquants. Une action urgente et indispensable compte tenu du fait que l’enveloppe budgétaire dédiée à MaPrimeRénov’ sera en forte croissance l’année prochaine, attisant d’autant plus les fausses sociétés et autres margoulins incompétents soucieux des seuls profits qu’ils peuvent tirer de ce juteux marché. 17 000 signalements de fraudes ont été comptabilisés depuis janvier 2023 après 11 000 signalements sur l’ensemble de l’année 2022. Il est vraiment temps d’agir !
Comme elle l’avait déjà annoncé lors du Salon Rénodays auquel la CAPEB avait participé, Mme Pannier-Runacher a confirmé un renforcement des contrôles in situ à raison de 10 % des dossiers MaPrimeRénov’ et 12,5 % des dossiers CEE contre, respectivement, 7 et 8 % cette année. Les contrôles dématérialisés (par téléphone ou par mail) augmenteront de 20 % l’an prochain et de 30 % l’année suivante. Pour cela, 24 emplois vont être créés au sein de la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes). L’Etat prévoit une action spécifique contre le hameçonnage et les sites malveillants. Le Projet de loi de finances pour 2024 autorise par ailleurs l’Anah à accéder au ficher des comptes bancaires et à la base de données des RIB frauduleux pour mieux détecter les fraudes.
Le Ministre des Comptes publics a précisé pour sa part que les mandataires financiers, souvent sources de fraudes, seront mieux encadrés. Des garanties financières plus fortes seront exigées et leur déclaration préalable auprès de l’Anah sera désormais obligatoire.
Le Président de la CAPEB avait évidemment répondu présent à cette réunion aussi soudaine qu’imprévue. Il en a profité pour rappeler toutes les mesures simples et de bon sens que nous portons depuis plus d’un an, à commencer par la réactivation de l’instance interministérielle de lutte contre la fraude… qui a donc été entendue. Il a plaidé à nouveau pour que la sous-traitance soit limitée à 1 rang pour les travaux de performance énergétique, pour qu’il soit interdit à une entreprise non RGE de sous-traiter la totalité des travaux qu’elle réalise à des entreprises RGE.
Bien sûr, il a approuvé le renforcement des contrôles et insisté pour que soient réalisés des contrôles préventifs des sociétés commerciales « opportunistes », non RGE, réalisant un grand nombre de chantiers, sans compétences techniques en interne. Il a rappelé également notre proposition visant à exiger un référent RGE par tranche de 10 salariés et celle consistant à appliquer un taux de contrôles RGE proportionnel au nombre de chantiers réalisés par une entreprise. Il a plaidé pour la mise en place d’une certification des délégataires qui commercialisent des travaux, collectent des CEE et les revendent aux obligés, et qui sous-traitent et/ou concluent des partenariats avec des entreprises du bâtiment, car l’on sait que beaucoup de fraudes émanent de ces délégataires ! Il a proposé également que les chantiers contrôlés soient choisis de manière aléatoire, à partir d’un fichier unique recensant l’ensemble des chantiers de rénovations énergétiques faisant l’objet d’une aide (MaPrimeRénov’ et CEE).
Cette réunion a été, une nouvelle fois, une occasion pour le Président de la CAPEB de proposer la mise en place d’un certificat de conformité – Rénovation Énergétique attestant de la qualité des travaux a postériori, sur le modèle de Consuel pour les installations électriques. Ce dispositif simple et sain permettrait aux entreprises artisanales du bâtiment qui ne font pas de la rénovation énergétique leur unique marché, d’accéder néanmoins à ce marché en faisant bénéficier leurs clients des aides dédiées à ces travaux. Cette idée est désormais partagée par le plus grand nombre – et notamment la FFB – et « fait partie des options regardées aujourd’hui » selon la Ministre Agnès Pannier-Runacher, même si « rien n’est tranché » pour l’instant. Mais le syndicalisme est l’école de la patience…
