Renforcement des sanctions en cas de manquement dans l’établissement de Certificat de Conformité (CC2) !

Avec cette évolution plus stricte et persuasive, les autorités entendent s’assurer du respect des règles par tous les artisans qui réalisent des travaux gaz (PG ou non PG). Cette évolution vise à renforcer la sécurité des installations et à protéger les clients et le professionnel.
Depuis le 1er janvier 2025, le Code de l’Environnement a évolué et renforce les sanctions en cas de manquements dans l’établissement de certificats de conformité modèle 2. Un agent de la DREAL (Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement) qui constate, conformément à l’article R. 554-63 du code de l’environnement, la non-réalisation d’un CC2 à l’occasion d’un contrôle dans une entreprise est en mesure de saisir sans délai le procureur de la République. Ce non-respect est puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de 5e classe, et ce que l’installateur soit PG ou non PG.

Montant des amendes encourues par CC2 manquant :
- Personnes physiques : 1 500 € maximum
- Personnes morales : 7 500 € maximum