Remboursement de la taxe de carburant aux transports routiers (TICPE)

Les véhicules doivent répondre aux caractéristiques techniques suivantes : il doit s'agir de véhicules routiers de plus de 7,5 tonnes, équipés pour le transport de marchandises, c'est-à-dire munis d'une benne, d'une remorque, d'une citerne, d'un plateau ou d'éléments de fixation d'un conteneur : tracteur routier (TRR) et camion (CAM), sous les catégories N2 et N3.

Par ailleurs, pour obtenir le remboursement, l'entreprise doit être établie en France ou dans un État de l'Union européenne, et les véhicules doivent être immatriculés dans l'un des pays de l'Union européenne. De plus, la demande concerne un achat de gazole réalisé et facturé en France (ou acquis en UE sous conditions après paiement de la TICPE en France), même si le transport a lieu hors de France.

Le montant du remboursement est calculé en appliquant un taux régional ou forfaitaire au volume de gazole réellement consommé par chaque véhicule durant la période de remboursement concernée. Seules les entreprises qui achètent du gazole dans au moins 3 régions différentes peuvent opter pour le taux forfaitaire.

La demande de remboursement doit être déposée par l'entreprise propriétaire du véhicule, titulaire d’un contrat de crédit-bail ou d’un contrat de location (ou de sous-location) de 2 ans ou plus.

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POUR DEPOSER LA DEMANDE

- https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31222.
- https://www.douane.gouv.fr/demarche/demander-le-remboursement-partiel-de-la-ticpe-entreprise-de-transport-de-marchandises.