Relèvement des cotisations sociales des auto-entrepreneurs : la CAPEB n’est pas dupe du leurre

La CAPEB constate que l’article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 prévoit plus d’un milliard de prélèvements supplémentaires aux travailleurs indépendants contre 150 millions aux auto-entrepreneurs.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 fait valoir le principe d’une contribution équivalente en termes de niveau de taux de cotisation sociale entre les auto-entrepreneurs et les travailleurs indépendants soumis au régime de droit commun.
Or ce principe, louable en soi, relèvera dans son application d’un décret dont l’échéance, le contenu et les modalités de mise en œuvre ne sont pas précisés. Une progression de 3 points porterait l’actuel taux applicable aux activités de services de 21,3 % à 24,6 %. Cette mesure permettrait d’économiser sur le déficit de la sécurité sociale la somme de 150 millions.
Certes. Cependant, dans le même temps et au titre du même article 11, les travailleurs indépendants se voient imposer 3 dispositions contribuant à réduire le déficit de la sécurité sociale à hauteur d’un 1,06 milliard d’euros, alourdissant considérablement les charges des entreprises artisanales.
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