Règlement - L'utilisation du téléphone portable en milieu professionnel
Que dit la loi ?
L’utilisation du téléphone portable est régie par l’article L1121-1 du code du travail qui prévoit que « nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ».
Cet article dispose que l’employeur ne peut interdire totalement l’usage du téléphone portable privé au travail. En revanche, quelques exceptions existent lorsque la sécurité est en jeu :
- Lors de la conduite d’engins,
- La manipulation de produits dangereux,
- En cas de risques de perturbations d’appareils électroniques.
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