Refus de CDI après un CDD ou une mission d’intérim

A partir du 1er janvier 2024, en cas de refus par un salarié en CDD ou en intérim d’un CDI proposé sur le même emploi ou un emploi similaire, l’employeur doit communiquer ce refus à l’opérateur FranceTravail. Le décret n°2023-107 du 28 décembre 2023 relatif au refus par un salarié d’une proposition de contrat de travail à durée indéterminée à l’issue d’un contrat de travail à durée déterminée précise les informations qui doivent être transmises par l’employeur à France Travail justifiant du caractère similaire de l’emploi proposé.

Les modalités de transmission par voie dématérialisée seront ultérieurement précisées par arrêté, mais veuillez trouver ici le schéma prévu de la procédure.