Réforme des retraites

Début janvier, les principales annonces faites par Mme Borne sont :
- A compter du 1/9/23, l’âge légal de départ à la retraite sera relevé progressivement sur 8 ans pour atteindre 64 ans en 2030 ;
- La durée de cotisation n’excèdera pas 43 ans, mais le passage progressif à cet objectif sera accéléré à raison d’un trimestre par an pour atteindre 43 ans en 2027 ;
- L’âge de l’annulation de la décote reste fixé à 67 ans ;
- La contribution supplémentaire des employeurs pour la retraite sera compensée par une baisse de la cotisation AT-MP dont le régime est très excédentaire ;
- Les périodes de congé parental sont réintégrés pour le calcul de la retraite des femmes ;
- Les possibilités de départ anticipé demeurent pour ceux qui ont commencé à travailler tôt :
- avant 16 ans, départ dès 58 ans
- avant 18 ans, dès 60 ans
- avant 20 ans, dès 62 ans

La prévention et la réparation de l’usure professionnelle se traduiront par :
- un suivi médical renforcé fondé sur les dispositions de la loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail ;
- des possibilités de départ anticipé ;
- le renforcement du C2P avec une plus grande facilité d’acquisition de droits et la création d’un congé de reconversion
- la création d’un fonds pour la prévention de l’usure professionnelle doté d’un milliard d’euros ;

La réforme prend également en compte des situations spécifiques comme un départ à 62 ans pour les personnes en invalidité ou inaptitude.
Elle prévoit également la garantie d’un niveau de pension à 85% du SMIC net pour une carrière complète au SMIC ; le minimum de pension augmentera de 100 euros par mois pour une carrière complète.
L’assiette des travailleurs indépendants sera réformée afin de :
- simplifier le calcul des cotisations et des contributions sociales des travailleurs indépendants. Celles-ci sont aujourd’hui fondées sur une assiette complexe et distincte de celle des salariés.
- parvenir à une équité contributive entre les salariés et les indépendants, de façon à ce qu’une carrière complète sur une rémunération équivalente au SMIC puisse garantir une pension égale à 85 % du SMIC net ;
- Une concertation sera engagée avec les représentants des différentes professions concernées et leurs organismes de sécurité sociale. Elle traitera du paramétrage de l’assiette, des taux, dans un objectif global de stabilité des prélèvements, et en contrepartie des effets sur le renforcement du niveau de pension. La réforme sera intégrée au PLFSS pour 2024.

Notre avis
Les annonces faites sont  : le maintien des carrières longues, la prise en compte de l'usure professionnelle … certes un report progressif à 64 ans de l’âge légal de départ à la retraite mais qui écarte les pistes que nous avions rejetées, qu’il s’agisse d’augmenter les cotisations ou de baisser le niveau des pensions de retraite. Nous restons très vigilants par rapport aux décrets d’application qui vont paraître et qui déterminerons le contour exact de la réforme.