Réforme des régimes de retraite

Jean-Paul Delevoye, Haut-Commissaire à la réforme des retraites, a été chargé, auprès d’Agnès Buzyn, Ministre des Solidarités et de la Santé, de construire un nouveau système de retraite. Le projet auquel le Gouvernement travaille, vise à créer un système universel dans lequel chaque euro cotisé donnera des droits identiques, quel que soit le statut (salariés, indépendants, fonctionnaires) de celui qui cotise et le moment de sa carrière où il cotise. Il s’agit de construire un système plus lisible, plus juste et plus solidaire.

Le passage d’un système de retraite à logique professionnelle, constitué de 42 régimes aux règles différentes, à un système universel où les règles seront communes à tous suppose de remettre en débat le système actuel, ses objectifs, ses paramètres et son pilotage. La réforme doit aboutir à un projet de loi déposé au Parlement en 2019. Elle est précédée d’une concertation approfondie. Le nouveau régime pourrait se mettre en place à partir de 2025.

Quelles positions défendre ?

Après dix-huit mois de concertation, le Haut-Commissaire à la Réforme des retraites, Monsieur Jean-Paul Delevoye, a remis le 18 juillet dernier au Premier Ministre, les grandes lignes du rapport portant la création d’un régime universel de retraites. Elles doivent servir de base à l’élaboration d’un projet de loi programmé début 2020.
Lors de sa présentation aux partenaires sociaux, Monsieur Jean Paul Delevoye a rappelé que les préconisations et simulations n’avaient que le statut de préconisations qui seront soumises au débat.

Âge de départ, niveau de cotisation, architecture financière, éléments de solidarité, gouvernance : tout est passé en revue afin de mettre en place un système présenté comme “plus juste” et “plus lisible” par le Haut-Commissaire.
Pour ce faire, les concertations se poursuivent au travers de séances bilatérales avec Le Haut-Commissaire et le Ministère ainsi que par le biais d’un site internet dédié.

A la suite des premières réactions, le chef de l’État a souhaité réagir. Il a exprimé, le 26 août 2019, sa préférence pour une prise en compte de la durée de cotisation pour établir l’âge du départ à la retraite à taux plein plutôt qu’un âge pivot à 64 ans pour tous. Il a cité deux arguments en faveur de cette préférence. D’une part, la volonté de ne pas pénaliser les individus ayant commencé à travailler tôt et qui occupent souvent des emplois pénibles ; d’autre part, le contexte actuel de maintien d’un fort taux de chômage, notamment parmi les seniors.

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Ce que la réforme ne va pas changer

Le système de retraite restera par répartition

Depuis longtemps la France a fait le choix d’un système de retraite financé en répartition, dans lequel les cotisations des d’actifs aujourd’hui payent les pensions des retraités d’aujourd’hui : ce choix sera conforté. Le nouveau système sera un système en par répartition, public et obligatoire.

Les dispositifs de solidarité seront renforcés et consolidés

Aujourd’hui, le système de retraite prévoit de nombreux dispositifs de solidarité qui permettent, par exemple, de compenser les accidents de vie ou de carrière, afin de limiter leurs effets sur le montant des pensions.
Ce niveau de solidarité sera préservé et renforcé. À ce titre, il sera peut être nécessaire d’adapter certains dispositifs, anciens, qui ne correspondent plus aux évolutions du monde du travail ou de la société et de créer de nouveaux droits si le besoin s’en fait sentir.

Toutes les spécificités des régimes ne disparaîtront pas

La création d’un système universel de retraite nécessite de mettre en place un socle de règles communes. Il sera possible pour autant de maintenir des spécificités pour mieux prendre en compte les particularités de certaines activités. Tel pourrait être le cas par exemple des taux de cotisations des travailleurs indépendants : les droits seront naturellement adaptés en conséquence.

Les premières préconisations

Un système universel, par répartition, en points

- Le régime universel remplacera les 42 régimes existants.Il garantira pour tous les assurés la prise en compte de leurs revenus d'activité dans la limite de 120.000 euros brut annuels.
- Ce système sera « par répartition », c'est-à-dire que les actifs d'aujourd'hui financeront par leurs cotisations les pensions des retraités d’aujourd’hui.
- Les droits à retraite seront comptabilisés en points : Valeur d’acquisition d’1 point = 10 € cotisés - Valeur de service d’1 point = 0,55 € de retraite chaque année pendant toute la durée de la retraite. La comptabilisation en points permettra de valoriser l’ensemble des périodes d’activité des assurés.
- Des points seront aussi accordés pour prendre en compte les interruptions d'activité liées aux aléas de carrière (chômage, maladie, invalidité, etc.), ainsi que la maternité.
- Dans le système universel, il est proposé que la règle d’indexation des retraites reste celle prévue actuellement, c’est à-dire l’inflation.
- Les assurés à la retraite ne seront pas concernés. Le système universel s’appliquera au plus tôt aux personnes nées en 1963 et après et dont l’âge de départ à la retraite, soit 62 ans, sera atteint à compter du 1er janvier 2025. 100% des actifs seront couverts par le système universel.

Un système où 1€ cotisé donne les mêmes droits

- Dans le système universel de retraite, les salariés et les fonctionnaires cotiseront au même niveau, pour qu’à rémunération identique, ils aient les mêmes droits à retraite. Le taux de cotisation serait de 28.12 % pour les assurés et leurs employeurs, qu'ils soient publics ou privés. Le taux serait réparti à 60% pour l’employeur et 40% pour les salariés.
- Pour les travailleurs indépendants, le taux global de cotisations de 28.12% serait également applicable mais dans la limite d’un plafond de la sécurité sociale. Entre 1 et 3 PASS, le taux serait de 12.94% et au-delà de 2.81%.
- Afin que cette réforme ne se traduise pas par une hausse de cotisations pour les travailleurs indépendants, le Haut-commissaire propose d’engager une réflexion sur la mise en cohérence de l’assiette sociale entre salariés et travailleurs indépendants. Elle se rapprochera davantage de celle des salariés. Elle sera calculée à partir d’un abattement forfaitaire appliqué au revenu déclaré comptablement, avant prélèvements sociaux.

Des conditions de départ valorisant l’activité

- Les points accumulés, qui permettront de calculer le montant de la retraite, seront enregistrés dans un compte unique.
- L'âge légal de départ à la retraite restera fixé à 62 ans. L’âge d’équilibre de départ à la retraite sera fixé à 64 ans. Le système universel permettra de prendre en compte les spécificités de certaines situations (carrières longues, métiers pénibles ou dangereux, handicap). Des départs anticipés seront maintenus pour les assurés ayant réalisé une carrière longue.
- Dans le système universel, le dispositif du taux plein sera conservé, assorti, comme aujourd’hui, d’une décote et d’une surcote.
- Le système universel a vocation à faciliter les transitions de l’emploi vers la retraite pour les seniors, en assouplissant et en rendant plus attractives le cumul entre une retraite et des revenus d’activité. Il sera possible de reprendre une activité sans plafond ni limite après sa retraite au taux plein et d’acquérir de nouveaux droits.
- Un minimum de pension sera prévu pour les Français ayant travaillé toute leur vie à temps partiel ou avec des revenus modestes. Il sera fixé à 85% du SMIC pour une carrière complète

Des droits familiaux renforcés et harmonisés pour plus de solidarité

- Des points seront accordés pour chaque enfant, dès le premier enfant, afin de compenser les impacts sur la carrière des parents, de l'arrivée ou de l'éducation de l'enfant.
- Le système prévoit une harmonisation des conditions de versement de pensions de réversion. Il garantira un niveau de vie constant pour la personne veuve. Seule, elle conservera 70 % des droits à retraite dont bénéficie le couple (soit la somme des deux retraites). Les droits des ex-conjoints à une pension de réversion seront fermés pour les divorces qui interviendront après l’entrée en vigueur du système universel.
- Les proches aidants se verront attribuer des points de retraite au titre des périodes d’accompagnement.

Une gouvernance innovante

- Le système universel des retraites serait géré par une caisse nationale comprenant un conseil d’administration (CA) paritaire. Sa gouvernance serait assurée par un conseil d’administration paritaire. Le Conseil d’administration aura un rôle central dans le pilotage des principaux paramètres du système universel de retraite.
- Une Assemblée générale sera créée pour représenter l’ensemble des assurés, des employeurs et des acteurs de la retraite

Une organisation unifiée et un financement intégré

- Un Fonds de réserve universel pour assurer la pérennité du système universel de retraite
- Le nouveau système sera construit dans le respect des grands équilibres financiers actuels et devra assurer sa solidité, sa stabilité et sa viabilité sur le long terme. La mise en place du système universel conduira à reprendre intégralement les engagements de l’ensemble des régimes de retraite légalement obligatoires. Ce transfert s’accompagnera d’un transfert des actifs qui auront été constitués en vue de les honorer. En conséquence, seule la part des réserves rigoureusement nécessaires à la couverture des engagements sera transférée.
- Les réserves qui ne seront pas nécessaires pour couvrir les engagements transférés au système universel pourront être utilisées à la discrétion des caisses qui les détiennent, au bénéfice de leurs assurés