Réforme de l'assiette sociale et du barème des cotisations sociales
Conformément aux dispositions contenues dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, la base de calcul et les barèmes des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants vont évoluer à compter de la régularisation des cotisations de l’année 2025 (après la déclaration des revenus 2025, en 2026). L’URSSAF vient d’apporter quelques précisions dans la mise en œuvre de cette réforme souhaitée par la CAPEB.
Les objectifs de la réforme : simplification de l’assiette des cotisations
Cette réforme de la base de calcul des cotisations sociales vise à simplifier et à donner plus d’importance à la part des cotisations « contributives » qui permettent d’acquérir des droits individuels.
Avec cette réforme, la globalité des prélèvements sociaux (cotisations sociales et CSG-CRDS) n’augmente pas. Par exemple, la part de la CSG-CRDS diminue mais celle de la cotisation retraite augmente, permettant d’améliorer les droits de chaque travailleur indépendant.
1. Une base de calcul identique pour les cotisations sociales et la CSG-CRDS
Les pouvoirs publics ont décidé de simplifier le fonctionnement actuel en alignant la base de calcul utilisée pour déterminer le montant des cotisations sociales et celle utilisée pour calculer la CSG-CRDS. Ce sera donc désormais une base de calcul unique pour les cotisations sociales et pour la CSG-CRDS.
Actuellement la base de calcul de la CSG-CRDS des indépendants est plus élevée que la base de calcul des cotisations sociales : le revenu brut abattu de 26 % ;
Cette évolution va également dans le sens d’un alignement avec les règles qui s’appliquent aux salariés, dont l’assiette de CSG-CRDS est proche de l’assiette de calcul des cotisations sociales.
2. Une base de calcul plus simple à déterminer
Actuellement, les cotisations sociales sont calculées sur la base des revenus bruts, diminués des charges d’exploitation et des cotisations sociales.
Les cotisations sociales seront calculées sur la base des revenus bruts, diminués des charges d’exploitation et sans la déduction des cotisations sociales. Un abattement forfaitaire sera ensuite appliqué.
3. Une importance accrue de la part des cotisations contributives comme la retraite
Aligner les deux assiettes de calcul permet d’augmenter la part des cotisations contributives dans le total des prélèvements, dont la cotisation retraite, et de réduire la part non contributive consacrée à la CSG-CRDS.
Les droits retraite des travailleurs indépendants seront donc améliorés.
L’assiette de la CSG-CRDS se trouvant réduite, la réforme du calcul de l’assiette s’accompagne d’une évolution des barèmes de cotisations, afin de conserver un niveau de prélèvement équivalent :
• cotisation maladie : le barème est aligné entre tous les travailleurs indépendants. Les taux restent progressifs selon les revenus. Le nouveau taux « plein » est fixé à 8,5 % pour l’ensemble des travailleurs indépendants (au lieu d’un taux de 6,70 % pour les artisans) ;
• cotisation de retraite de base déplafonnée (sur la totalité du revenu) des artisans : le taux passe de 0,60 % à 0,72 % ;
• cotisation de retraite complémentaire des artisans, commerçants et professions libérales non réglementées : le taux passe de 7 % à 8,1 % pour la part plafonnée et de 8 % à 9,1 % pour la part dépassant le seuil de 1 plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass).
Date de mise en œuvre
Cette réforme sera mise en œuvre en 2026, lorsque seront connus les revenus réels perçus en 2025, c’est-à-dire après la déclaration des revenus 2025. Elle sera accompagnée d’un ajustement des barèmes de cotisations pour tenir compte de la modification de l’assiette.
Cette modification des taux sera appliquée en même temps que la réforme de l’assiette sociale, soit à partir d’avril 2026 avec l’ouverture de la campagne de la déclaration des revenus 2025.
