2023-10-05 00:00:00
Rédaction d’un accord d’intéressement selon la procédure dématérialisée : le décret est publié
La loi sur le pouvoir d’achat n° 2022-1158 du 16 août 2022 a instauré plusieurs mesures afin d’encourager le développement de l’intéressement, et mis en place une procédure dématérialisée de rédaction d’accord-type en la matière.
Ce dispositif devait entrer en application le 1er janvier 2023, sous réserve du décret d’application. En ce sens, le décret n° 2023-98 du 14 février 2023 fixe les conditions selon lesquelles les exonérations sociales et fiscales sont réputées acquises à compter du dépôt de l’accord.
Devenez adhérent pour accéder au contenu de cette page.
Adhérezou si vous êtes déjà adhérent
Connectez-vousGrâce à la CAPEB :
- j’échange avec mes collègues
- je forme mon équipe pour rester innovant
- je dispose d’un appui technique et d’une aide juridique personnalisée
- j’économise du temps et de l’argent
- j’accède à des qualifications professionnelles adaptées à mes besoins
- je conseille au mieux mes clients dans la concrétisation de leurs projets
Adhérez à la CAPEB, réseau de proximité, faites le choix de réussir !
