Recrutement d’un apprenti : ce qui change

Un décret du 22 février 2025 fixe le montant et conditions d'éligibilité de l'aide unique aux employeurs d'apprentis. Le montant maximum de l’aide à l’embauche d’un apprenti vient d’être modifié. Il s'applique pour les contrats conclus à partir du 24 février 2025. Les conditions pour demander cette aide évoluent également.

Quels sont les nouveaux montants de l’aide à l’embauche d’un apprenti ?
Le décret du 22 février 2025 modifie le montant de l'aide à l'embauche des apprentis qui était auparavant de 6 000 €.
Ainsi, pour les contrats d'apprentissage conclus à partir du 24 février 2025 (lendemain de la date de parution du décret), l'aide maximum allouée par contrat est fixée à :
▪ 5 000 € pour les entreprises de moins de 250 salariés.
▪ 2 000 € pour les entreprises de 250 salariés et plus.
▪ 6 000 € pour le recrutement d'apprentis en situation de handicap (aide cumulable avec les autres aides destinées aux travailleurs handicapés).
Cette aide n'est versée que pour la première année d’exécution du contrat.

Deux nouvelles conditions pour bénéficier de cette aide
▪ La transmission du contrat par l'employeur à l'opérateur de compétences (OPCO) doit avoir lieu au plus tard 6 mois après sa conclusion et le dépôt de celui-ci par l'opérateur auprès du ministre chargé de la formation professionnelle.
▪ Ne pas avoir bénéficié une première fois de l’aide à l’embauche d’un apprenti. Cette disposition s’applique aux contrats d’apprentissage conclus entre un même employeur et un même apprenti pour une même certification professionnelle.

Quelles aides pour les contrats conclus auparavant ?
▪ Contrats conclus entre le 1er janvier et le 24 février 2025
Pour les contrats conclus durant cette période, l'aide maximum s'élève à 6 000 € par contrat pour les entreprises de moins de 250 salariés. Les autres entreprises ne bénéficient pas de cette aide.
▪ Contrats conclus avant l'année 2025
Pour les contrats conclus avant le 1er janvier 2025, l'aide maximum s'élève à 6 000 € par contrat pour toutes les entreprises.

Conditions relatives à l’entreprise ?
Les entreprises de moins de 250 salariés n'ont aucune condition à remplir.
Les entreprises de 250 salariés et plus doivent, quant à elles, respecter l'une des deux conditions suivantes :
▪ Atteindre au moins 5 % de contrats favorisant l'insertion professionnelle (contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation, VIE, CIFRE) dans l’effectif salarié total annuel, au 31 décembre de l'année suivant celle de conclusion du contrat. Ce taux de 5 % est égal au rapport entre les effectifs relevant des contrats favorisant l’insertion professionnelle et l’effectif salarié total annuel de l’entreprise.
▪ Atteindre au moins 3 % d'alternants (contrat d'apprentissage ou de professionnalisation) et avoir connu une progression de 10 % d'alternants au titre de l'année suivant celle de conclusion du contrat, comparativement à l’effectif salarié annuel relevant de ces catégories (contrats d’apprentissage et contrats de professionnalisation) dans l'année de conclusion du contrat.
Si ces objectifs ne sont pas atteints, les sommes perçues devront être remboursées.

Comment l'aide est-elle versée ?
L'aide est versée automatiquement par l'Agence de services et de paiement (ASP) tous les mois pendant la première année du contrat d'apprentissage ou du contrat de professionnalisation, avant le paiement du salaire. L'entreprise reçoit un avis de paiement consultable sur la plateforme SYLAé.

Si vous avez besoin d’un accompagnement pour un contrat d’apprentissage vous pouvez nous contacter.

La réduction du déficit budgétaire est évidemment une préoccupation que nous ne pouvons que partager tant les conséquences de cette situation économique rend nos entreprises vulnérables.
Pour autant, les choix de coupes budgétaires opérés par le Gouvernement invitent au questionnement. Tout le monde doit, certes, contribuer à l’effort collectif nécessaire au redressement des comptes, mais faut-il vraiment que celles et ceux qui disposent déjà d’un revenu étriqué soient aussi mis à contribution ?
Nous avons plaidé pour quelques exceptions. Hélas, malgré nos efforts et nos nombreuses interventions, le projet de loi de financement de la sécurité sociale, qui a été définitivement adopté, comporte des mesures bien peu favorables pour nos apprentis et, plus largement, pour l’emploi.
Les apprentis du bâtiment bénéficient aujourd’hui d’une meilleure rémunération que ceux formés dans d’autres branches parce que le bâtiment en a décidé ainsi par convention, dans le but notamment d’être plus attractif aux yeux des jeunes.
Or, le PLFSS balaie cet effort en abaissant à 50 % (contre 79 % aujourd’hui) du SMIC le seuil d’exonération des cotisations sociales salariales.
S’ajoute à cela l’assujettissement à la CSG et CRDS de la rémunération des apprentis alors qu’ils en étaient jusqu’ici exonérés. Autrement dit, les apprentis vont se voir amputer leur rémunération de 22%, un réel coup de canif dans leur pouvoir d’achat déjà limité.
Le même texte réduit les allègements généraux de charges dont bénéficient les entreprises sur les bas salaires. Un gain de 1,6 milliard pour l’État mais une perte équivalente pour les entreprises ! Bref, des signes peu favorables à l’apprentissage et à l’emploi dans le bâtiment…Fort heureusement nous avons réussi à sécuriser, depuis le début d’année, l’aide à l’embauche des apprentis qui voit son niveau stabilisé à 5000 euros en 2025 pour les entreprises de moins de 250 salariés là où un coup de rabot nettement plus fort était envisagé.