Rapport Grandguillaume : un rapport pragmatique mais une absence de mesures immédiates
Ce rapport reste néanmoins insuffisant en termes de mesures concrètes et immédiates visant à limiter les situations de concurrence déloyales dont souffrent les artisans du bâtiment au quotidien.
Des propositions pragmatiques et novatrices sur le long terme
La CAPEB se déclare satisfaite de la volonté exprimée dans le rapport de mission de M. Grandguillaume de mettre fin à des situations de distorsions de concurrence et salue des propositions cohérente avec ses revendications.
Parmi ces propositions :
- la volonté d’assujettir les auto-entrepreneurs aux taxes pour frais de chambre des métiers qui devrait entrainer l’obligation du suivi du stage préalable à l’installation, point de départ des actions d’accompagnement des créateurs d’entreprise;
- la proposition d’abandonner le paiement de la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) pour revenir à la CET (Cotisation Economique Territoriale) avec un taux unique nationale est une proposition intéressante qui vise à réduire les inégalités;
- la contribution à la formation professionnelle qui serait à terme remplacée pour tous les entrepreneurs par une cotisation proportionnelle et plafonnée dont le recouvrement serait unifié et confié au RSI.
Mais pas de réponses concètes et immédiates pour enrayer la crise du secteur
La CAPEB estime que, sur le très court terme, le rapport n’apporte pas de réponses satisfaisantes à l’exaspération récurrente des artisans du bâtiment qui sont confrontés tous les jours à des situations de concurrence déloyale. Ainsi la question de la franchise de TVA pour les auto-entrepreneurs reste au cœur des débats, tout comme celle de la radiation d’office des auto-entrepreneurs ne déclarant aucun chiffre d’affaires dans les 12 mois.
Par ailleurs, la mission n’apporte pas de solutions à la limitation des plafonds de chiffre d’affaires du régime de l’Auto entrepreneur.
La question de l’obligation des assurances, question essentielle pour la protection des consommateurs, est certes abordée mais n’est pas pour autant réglée : on sait que le coût de l’assurance décennale est particulièrement élevé. Comment les auto-entrepreneurs pourront-ils faire face à cette charge incompatible avec leurs plafonds de chiffre d’affaires ? Sans doute en oublier de cette assurance obligatoire ?
