Rappel : obligation de créer un compte AT/MP si vous avez au moins 1 salarié
Depuis janvier 2022, lanotification dématérialisée du taux de cotisation accidents du travail etmaladies professionnelles (AT/MP) est obligatoire pour toutes les entreprisesrelevant du régime général, quel que soit leur effectif, sous peine depénalités.
Pour rappel, la loi pour le financement de la Sécurité Sociale(LFSS) pour 2020 a institué la dématérialisation obligatoire de la notification aux entreprises de leur taux de cotisation AT-MP.
Depuis le 1er janvier 2020, la dématérialisation entre donc progressivement selon la taille de l’entreprise :
- 1er Janvier 2020 : obligatoire pour les entreprises dont l’effectif est égal ou supérieur à 150 salariés ;
- 1er Janvier 2021 : obligatoire pour les entreprises dont l’effectif est égal ou supérieur à 10 salariés ;
- 1er Janvier 2022 : obligatoire pour toutes les entreprises redevables de la cotisation AT/MP, (couvrant en l’espèce les entreprises dont l’effectif est inférieur à 10 salariés).
Pour remplir cette obligation, chaque entreprise redevable de la cotisation AT/MP doit savoir ouvrir un compte AT/MP dans les plus brefs délais si elles n’en possèdent pas déjà un. Pour ce faire, l’entreprise doit s’inscrire sur net-entreprises.fr. Les entreprises pourront ensuite consulter leur notification de taux à partir de leur compte sur net-entreprises.
En l’absence d’ouverture d’un compte AT/MP, la caisse régionale (CARSAT) est autorisée à notifier une pénalité à l’entreprise. Cette pénalité est égale à un pourcentage du plafond mensuel de sécurité sociale par salarié, et elle est due au titre de chaque année sans adhésion au téléservice.
