Rappel : obligation d’installation de détecteurs de fumée (DAAF) à compter du 8 mars
A compter du 8 mars 2015, tous les logements devront être équipés d’au moins un DAAF normalisé, c’est-à-dire conforme à la norme NF EN 14604 et muni du marquage CE. Concrètement, le DAAF doit détecter les fumées produites dès le début d’un incendie et émettre immédiatement un signal sonore suffisant permettant de réveiller une personne du logement qui serait endormie.
En outre, le DAAF doit :
- Comporter un indicateur de mise sous tension ;
- Etre alimenté par piles, batteries incorporées ou sur secteur. Dans le cas où la batterie est remplaçable par l’utilisateur, sa durée minimale de fonctionnement est de un an ;
- Comporter un signal visuel, mécanique ou sonore, indépendant d’une source d’alimentation, indiquant l’absence de batteries ou piles ;
- Emettre un signal d’alarme d’un niveau sonore d’au moins 85 dB(A) à 3 mètres ;
- Emettre un signal de défaut sonore, différent de la tonalité de l’alarme, signalant la perte de capacité d’alimentation du détecteur ;
- Comporter les informations suivantes, marquées de manière indélébile : Nom ou marque et adresse du fabricant ou du fournisseur / Le numéro et la date de la norme à laquelle se conforme le DAAF / La date de fabrication ou le numéro du lot /Le type de batterie à utiliser
- Disposer d’informations fournies avec le DAAF, comprenant le mode d’emploi pour l’installation, l’entretien et le contrôle du détecteur, particulièrement les instructions concernant les éléments devant être régulièrement remplacés.
En ce qui concerne les conditions d’installation, il est précisé que dans les parties privatives des bâtiments d’habitation, au moins un DAAF normalisé est installé dans chaque logement. Le DAAF est de préférence implanté dans la circulation ou le dégagement desservant les chambres. Il doit être fixé solidement en partie supérieure, à proximité du point le plus haut et à distance des autres parois ainsi que des sources de vapeur.
Les DAAF sont interdits dans____les parties communes des immeubles collectifs. Cette décision est justifiée par le ministère qui indique qu’ « une détection de fumée dans les parties communes déclencherait l’alarme et inciterait les personnes à sortir de leur logement et à entrer dans les fumées. Or, ce sont les fumées qui tuent. En effet, 75% des décès sont dus à l’intoxication ».
Pour les immeubles collectifs d’habitation, les consignes de sécurité à respecter en cas d’incendie doivent être affichées dans les halls d’entrée, près des accès aux escaliers et ascenseurs. Un modèle de consignes est défini par l’arrêté et mis en pièce jointe.
La notification d’installation du DAAF se fait par la remise à l’assureur d’une attestation dont le modèle est défini par l’arrêté et mise en pièce jointe.
La loi ALUR, publiée au Journal Officiel en date du 26 mars 2014 modifie la loi n°2010-238 du 9 mars 2010 en clarifiant les obligations de chacun des intervenants. Ainsi,
- l’obligation d’installer au moins un DAAF normalisé dans le logement incombe à son propriétaire ;
- le propriétaire doit par ailleurs s’assurer de son bon fonctionnement lors de l’état des lieux si le logement est mis en location ;
- c’est l’occupant du logement (propriétaire ou locataire) qui devra veiller à l’entretien, au bon fonctionnement et assurer le renouvellement du dispositif si nécessaire ;
- l’obligation d’installation d’un DAAF faite au propriétaire d’un logement loué au moment de l’entrée en vigueur de l’article 1er de la loi de 2010 peut être satisfaite soit par la fourniture d’un DAAF au locataire, soit par le remboursement au locataire de l’achat du DAAF.
La CAPEB a ainsi mis en place un Groupement Momentané d’Entreprises pour répondre au marché de Square Habitat.
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