Rappel de quelques règles régissant l'assurance décennale
Le 21 mars 2024, la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence .
Désormais, « si les éléments d'équipement installés en remplacement par adjonction sur un ouvrage existant ne constituent pas en eux-mêmes un ouvrage, ils ne relèvent ni de la garantie décennale ni de la garantie biennale de bon fonctionnement, quel que soit le degré de gravité des désordres, mais de la responsabilité contractuelle de droit commun, non soumise à l'assurance obligatoire des constructeurs ».
Dès lors, seule la responsabilité contractuelle, qui nécessite la démonstration d'une faute du professionnel, peut être mobilisée à son encontre.
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