Quizz juridique du vendredi : le sous-acquéreur connaissant le vice peut-il agir contre le vendeur initial ?

Une société de crédit-bail achète un véhicule automobile qu’elle remet à une entreprise en exécution d’un contrat de crédit-bail avec option finale d’achat. Alors qu’un expert a conclu que le véhicule comportait un défaut de conception, l’entreprise lève l’option d’achat et poursuit le vendeur et le fabricant en garantie des vices cachés.

Une cour d’appel rejette l’action car elle a été engagée après la levée de l’option d’achat et alors que l’entreprise avait connaissance depuis 4 mois du vice affectant le véhicule.

Pour toute question, contactez-le service juridique de la CAPEB Vaucluse : 04 90 13 32 70



Sources : Editions Francis Lefebvre