Quels sont les échéances et les objectifs fixés par la loi Élan ?

I. Qu'est-ce que le Décret Tertiaire ?

Issu de la Loi Elan, le Décret tertiaire ou « dispositif éco-énergie tertiaire » publié en juillet 2019, impose aux bâtiments du secteur tertiaire de faire des économies d’énergie significatives.

II. Qui est concerné par le décret tertiaire ?

Tous les établissements tertiaires (publics et privés) et les bâtiments à usage mixte dès lors que la surface cumulée* des bâtiments (ou partie de bâtiment) à usage tertiaire présents sur site (bureaux, restauration, …) est égale ou supérieure à 1 000 m2. La superficie cumule les plusieurs étages et plusieurs bâtiments éventuels.

L’ensemble des bâtiments situés sur une même unité foncière doivent également s’y conformer; dès lors que ces qu'ils hébergent des activités tertiaires sur une surface cumulée égale ou supérieure à 1 000 m2.

*La surface de plancher correspond à la somme des surfaces de tous les niveaux construits, clos et couverts, dont la hauteur de plafond est supérieure à 1,80 m. Elle se mesure à l’intérieur de la construction, d’un mur de façade à un autre.

III. Quelles sont les obligations introduites par le décret tertiaire ?

Le Décret Tertiaire impose trois obligations :
- Celle de réduction du niveau de consommation d'énergie par paliers ;
- Celle de communication des données de consommation d'énergie sur la plateforme OPERAT ;
- Celle d'évaluer le respect de l'obligation par les parties au contrat de bail.

IV. Quelles sont les sanctions prévues par le décret ?

Le décret tertiaire prévoir plusieurs sanctions en cas de manquement de la part des propriétaires ou preneurs de bail.

Pour l’obligation déclarative :
Faute de transmission des données sur la plateforme OPERAT, les acteurs assujettis recevront une mise en demeure et auront trois mois pour transmettre l’ensemble des éléments. À défaut, l’État publiera la liste des mises en demeure restées sans effet, sur un site internet des services de l’État.

Pour l’obligation de résultat :
Si les objectifs de réduction ne sont pas respectés, les assujettis seront mis en demeure et devront élaborer sous 6 mois un plan d’action permettant de réduire leurs consommations énergétiques.
En cas de manquement, une seconde mise en demeure leur sera envoyée, avant de voir leur nom publié sur ledit site web. De plus, une amende administrative est prévue, allant de 1 500 € pour les personnes physiques à 7 500 € pour les personnes morales.

Bon à savoir : La plateforme numérique Operat (Observatoire de la performance énergétique, de la rénovation et des actions du tertiaire) est gérée par l’ADEME et permet le suivi des obligations pour les entreprises concernées et l’administration.
Si vous avez des questions, consultez la FAQ de la plateforme Operat : https://operat.ademe.fr/#/public/faq