QUELLES SONT LES CAMIONNETTES EXCLUES DU DROIT À DÉDUCTION DE LA TVA ?
L’administration fiscale rappelle que l’exclusion du droit à déduction de la TVA concerne les véhicules de toute nature conçus pour transporter des personnes ou à usage mixte. Un véhicule conçu pour un usage mixte s’entend d’un véhicule conçu à la fois pour le transport de personnes et le transport de marchandises.
L’appréciation du caractère mixte du véhicule est déterminée sur la base d’un critère de conception, indépendamment de l’usage effectif du véhicule. Ce critère est apprécié à la date de l’acquisition ou de la prise en location.
Toute transformation des caractéristiques techniques du véhicule réalisée postérieurement à l’acquisition n’a aucune incidence sur l’exclusion du droit à déduction de la TVA.
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