Quelles aides disponibles pour les Sociétés civiles immobilières (SCI) ?
Qu’est-ce qu’une SCI ? Une Société Civile Immobilière est une structure juridique, composée d’au moins deux personnes, morales ou physiques, qui choisissent de s’associer pour faciliter la gestion d’un ou plusieurs biens immobiliers.
I. Pas d’aides MAPRIMERENOV mais les CEE oui !
Les sociétés civiles immobilières ne peuvent pas demander MaPrimeRénov comme à toutes les autres personnes morales. En effet, on ne peut pas associer une SCI à un foyer et donc la prise en compte des revenus ainsi que le caractère de résidence principale ne sont pas réalistes.
Cependant, la sollicitation des CEE est tout à fait possible !
II. TVA à taux réduit : les SCI y ont droit
Le taux réduit de TVA permet de faire baisser le coût final du chantier : à la place du taux habituel de 20%, est appliqué un taux spécifique de 5,5% pour la plupart des travaux de performance énergétique. Certaines SCI sont assujetties à la TVA, comme des particuliers, et auront donc intérêt à demander ce taux minoré de TVA, qui s’applique à la fois sur la main-d'œuvre et sur l’achat des matériaux, s’il est fait par l’artisan.
Les formalités sont simples : remplir l’attestation de TVA et la fournir au professionnel.
III. Eco-prêt à taux zéro : un coup de pouce pour financer le reste à charge, accessible à certaines SCI
L’éco-PTZ est un prêt sans intérêts, remboursable sur 15 ans maximum et qui permet aux propriétaires qui engagent des travaux de rénovation énergétique de financer à coût nul le reste à charge.
Les SCI aussi peuvent le demander, auprès d’une des banques agréées par l’Etat, si elles remplissent les 4 conditions suivantes :
- Le logement où se déroulent les travaux est la résidence principale d’un membre de la SCI au moins, ou bien loué en tant que résidence principale.
- Au moins l’un des associés de la SCI est une personne physique
- La SCI n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu
- Les travaux sont réalisés par un professionnel RGE, comme d’ailleurs pour toutes les autres aides financières de l’Etat !
C’est une piste d'autant plus intéressante que les travaux engagés par une SCI génèrent un reste à charge plus élevé que la moyenne, en raison de l’absence de MaPrimeRénov', et que le montant du prêt peut aller jusqu’à 50000€ pour des rénovations d’ampleur.
IV. Le déficit foncier : une aide dédiée pour aider les logements loués à sortir du statut de passoire
Les SCi qui mettent en location un bien immobilier non meublé peuvent prétendre à une aide fiscale accordée aux propriétaires bailleurs qui engagent des travaux de rénovation : le déficit foncier. Il permet de déduire une partie du coût des travaux des revenus imposables. Cela concerne uniquement les SCI dont les charges sont supérieures aux recettes, et qui sont soumises à l'impôt sur le revenu.
Source : www.effy.fr
