Quelle qualification pour exercer l’activité de ramonage
La loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat (dite « loi Raffarin » prévoit dans son article 16 que : « L’activité de ramonage, quels que soient le statut juridique et les caractéristiques de l'entreprise, ne peut être exercée que par une personne qualifiée professionnellement ou sous le contrôle effectif et permanent de celle-ci ».
Toutefois, il n’existe pas de titre ou diplôme reconnu portant spécialement sur l’activité de fumisterie. C’est pourquoi la CAPEB délivre aux entreprises un CIP (Certificat d’Identité Professionnelle) portant la mention fumisterie, obtenue après une formation sur les techniques de ramonage de conduits de fumée de 2 jours.
Il n’est pas nécessaire pour cette activité de détenir un agrément ministériel (comme pour la manipulation des fluides frigorigènes par exemple).
Cette activité doit clairement être déclarée à l'assureur et ce, d’autant plus qu’elle représente un risque lourd pour celui-ci (tant sur le plan matériel que corporel) . Il ne s’agit pas d’une simple extension de garantie mais d’une activité distincte.
La prochaine formation est prévue les 2 et 3 mars 2023. Inscrivez-vous !
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Plus d’informations : contactez le service formation de la capeb de l’aube au 03 25 76 27 80.
