Qualification fourniture et pose de menuiseries extérieures : on fait le point !
La CAPEB rappelle ce qui est vrai et dénonce ce qui est abusif.
Rappel des faits et du droit : VRAI !
QUALIBAT a récemment diffusé une note d’information aux entreprises RGE titulaires d’une qualification 3511/3512 de fourniture et pose de menuiseries extérieures. Cette note précise que les menuiseries mises en œuvre doivent bénéficier d’une démarche qualité validant la conformité de leur conception aux exigences du NF DTU 36.5 partie 1-2 (CGM) et provenir :
- soit d’une entreprise qualifiée QUALIBAT en fabrication et pose ;
- soit d’une entreprise titulaire d’une démarche qualité produit.
Ajout abusif de la FFB : FAUX !
Le pôle « fenêtre » de la FFB, dans une note spécifique, a complété cette information de QUALIBAT par l’information suivante : les démarches qualité produit répondant aux exigences ci‐dessus sont :
- NF fenêtres (fenêtres bois, fenêtres alu RPT, fenêtres PVC) ;
- Menuiseries 21 (fenêtres bois) ;
- faCE (fenêtres bois) ;
- Label fenêtrealu (fenêtre alu RPT)
- Dossier technique du fabricant pour les portes d’entrée bois, alu, PVC.
Cette information, qui se présente comme une liste exhaustive et exclusive des « labels » répondant à l’exigence, a largement été reprise par les fabricants titulaires de ces démarches.
Cette liste de labels ne fait actuellement pas partie des exigences des qualifications 3511/3512 bien qu’elle ait fait l’objet d’une proposition de la FFB dans le cadre de la commission nomenclature de QUALIBAT. Le fonctionnement de QUALIBAT est tel que les modifications de la nomenclature font l’objet d’une décision de son Conseil d’Administration sur recommandation de la commission nomenclature. Donc tant que le conseil d’administration de QUALIBAT ne s’est pas prononcé, cette liste ne s’applique pas.
Position et action de la CAPEB :
A l’occasion de la réunion de la commission nomenclature du 15 avril 2015, la CAPEB a demandé que l’exigence de qualité de la menuiserie mise en œuvre porte exclusivement sur le respect du DTU 36.5 et des normes référencées, en termes de performances de la menuiserie et de mise en place d’une démarche qualité par le fabricant, cette dernière permettant d’attester de la constance de la performance des menuiseries fabriquées par rapport à celle testée. Il n’y aurait ainsi pas d’exigence de certification ou de labellisation des menuiseries mises en œuvre et la liste présentée par la FFB est à ce jour une liste non exhaustive de labels réputés conformes à l’exigence et dont le respect ne serait pas imposé pour la délivrance de la qualification.
Nous vous tiendrons informer des suites de cette demande de la CAPEB.
