Projet de loi transition énergétique : engendrer le changement sans créer d’insécurité juridique

« Nous nous sommes très largement investis pour renforcer la compétence des ECO Artisans® dans le domaine de la rénovation énergétique car nous considérons qu’il s’agit d’un enjeu crucial pour notre avenir. C’est pourquoi, nous serons très attentifs au fait que la loi fasse de nous des partenaires de la transition énergétique et non les boucs-émissaires en cas de résultats insuffisants. » déclare Patrick Liébus, président de la CAPEB.
La CAPEB soutient le principe du développement de la transition énergétique, qui est un enjeu sociétal important dans lequel le Bâtiment a un grand rôle à jouer. Cependant, elle s’inquiète de certaines dispositions qui risquent de menacer les entreprises artisanales du Bâtiment en les rendant responsables juridiquement de résultats qu’elles ne peuvent garantir car ils dépendent de facteurs multiples.
Garantie décennale, engagement sur le résultat : des menaces pour l’artisanat du Bâtiment écartées pour le moment
La CAPEB est satisfaite de la suppression de l’obligation de s’engager sur un résultat d’amélioration de performance énergétique, car le comportement et les habitudes des occupants peuvent très largement fausser les résultats, sans compter les aléas climatiques. De plus, et à ce jour, il n’existe pas d’outils de mesure de la performance in situ des bâtiments permettant d’apprécier objectivement ces résultats.
La CAPEB apprécie également que les objectifs de performance énergétique ne rentrent pas dans la garantie décennale, qui doit continuer à couvrir seulement les cas d’impropriété à destination, et donc les situations de dommages caractérisées.
Des points d’achoppement demeurent notamment sur les groupements momentanés d’entreprises
La CAPEB s’inquiète des dispositions concernant les Groupements momentanés d’entreprises (GME), qui, s’ils ne sont pas sécurisés, ne pourront pas se généraliser. Or travailler en réseau et ensemble est une des conditions essentielle de la réussite des rénovations énergétiques.
La CAPEB trouve très regrettable que les GME n’aient pas pu être sécurisés pour les petits chantiers, par la suppression du principe de solidarité applicable pour les marchés privés de moins de 100 000 euros.
Autre mesure plus grave encore : si les mentions obligatoires dans le contrat de GME étaient omises (identité du client, la nature et le prix détaillé des travaux, etc…), le contrat serait nul, ce qui crée une forte insécurité juridique pour ce type de contrat.
Enfin, la CAPEB s’inquiète de la nouvelle possibilité d’intervenir directement auprès des occupants à leur domicile dans le cadre des plateformes territoriales de la rénovation énergétique.
Pour en savoir plus sur la position de la CAPEB, téléchargez notre communiqué de presse