Projet de loi de finances pour 2023
La CAPEB est montée au créneau au sénat pour défendre les travaux éligibles au taux réduit de tva à 5,5%.
Alors que le texte du projet de loi de finances 2023 est présenté au Sénat, après avoir fait l’objet à trois reprises d’un 49-3 lors de son examen à l’Assemblée nationale, la CAPEB a voulu attirer l’attention des Sénateurs en proposant plusieurs amendements afin de faciliter la massification des travaux de rénovation énergétique et de défendre les entreprises artisanales.
- TRAVAUX INDUITS - MAINTENIR L’ÉGIBILITÉ À LA TVA À 5,5% : des travaux induits à la réalisation de travaux concourant à l’amélioration de la performance énergétique des logements.
- ACOMPTES - MAINTENIR, À TITRE DÉROGATOIRE, CE NIVEAU DE TVA À 5,5% pour les opérations acceptées par un client ayant fait l’objet d’un acompte versé avant l’entrée en vigueur de l’arrêté d’application qui sera pris en 2024, du fait de l’exclusion de certains types de travaux du taux réduit de TVA à 5,5%.
- GME - APPLIQUER UNE TVA RÉDUITE À 5,5 % POUR TOUS LES TRAVAUX réalisés en Groupement Momentanée d’Entreprises (GME) constitué de plus de 3 corps de métiers.
VICTOIRE CAPEB
CHAUDIÈRES... LE PIRE A ÉTÉ ÉVITÉ !
La CAPEB est aussi intervenue auprès des Sénateurs pour faire retirer un amendement prévoyant que les chaudières à énergies fossiles ne soient plus éligibles au taux de TVA à 5.5% (pose + installation).
Un intervention déterminante pour permettre le retrait de cet amendement, qui aurait pénalisé de nombreux particuliers et par ricochet nos entreprises.
