Projet de loi de finances 2023 : l’occasion de répondre aux attentes des TPE du bâtiment sur le volet fiscal
Dans le prolongement des Assises du BTP, le PLF 2023 est l’occasion de répondre aux attentes des entreprises artisanales du bâtiment sur le volet fiscal
A quelques jours de la tenue des Assises du BTP qui se sont conclues sur la volonté d’aboutir, dans les prochaines semaines, à des mesures ambitieuses et engageantes pour le secteur du bâtiment, le projet de loi de finance (PLF) 2023 constitue une opportunité à ne pas manquer pour y parvenir.
S’il était compréhensible que les Assises du BTP ne soient pas une instance à même de prendre des décisions engageant le budget de l’Etat, les parlementaires disposent, avec ce projet de loi de finances, d’une réelle capacité à agir. La CAPEB compte sur l’examen du PLF pour qu’il en ressorte des mesures concrètes à même de soulager l’inquiétude exprimée par ses adhérents, et plus largement des 557 306 entreprises artisanales du bâtiment.
Ainsi, nous appelons les parlementaires à étudier avec la plus grande attention les dispositions suivantes à même de simplifier l’activité des entreprises artisanales du bâtiment, de maintenir le pouvoir d’achat de leurs clients et de booster la rénovation énergétique des bâtiments, tel que nous le défendions dans nos 26 propositions :
- Diminuer de moitié le reste à charge pour les ménages modestes et très modestes pour accélérer la rénovation énergétique du parc de logement avec l’octroi d’un bonus en cas de réalisation de travaux multigestes (ex: 1 geste chauffage + 1 geste isolation) ou de rénovation globale et pour les CSP + mettre en place un crédit d’impôt.
- En complément de l’actuel taux de TVA à 5,5% pour les travaux de rénovation énergétique, mettre en place une TVA réduite à 5,5% pour tous les travaux réalisés en Groupement Momentanée d’Entreprises (GME) constitué de plus de 3 corps de métiers. Cela incitera les entreprises artisanales de proximité à se constituer en GME pour réaliser des travaux complets et facilitera la vie des particuliers par la mise en place d’un interlocuteur unique de chantier.
- Financer un audit énergétique gratuit dès le premier geste réalisé par un particulier en vue d’élaborer un parcours travaux de rénovation énergétique pour le logement afin d’atteindre un niveau de performance de consommation souhaitable.
- Mettre en œuvre aussi rapidement que possible le programme OSCAR et notamment, ses volets simplifications et accompagnateur des professionnels, en le renforçant, le cas échéant, en fonction des premiers résultats constatés sur le terrain.
- Stabiliser le dispositif des CEE sur la durée de la cinquième période en évitant les « stop and go » successifs, notamment pour ce qui concerne les opérations « coup de pouce ».
S’il est à saluer la création d’emplois au sein de l’ANAH (25), la hausse de son budget (+500 millions d’euros) ainsi que celui de MaPrimeRénov (2,5 milliards d’euros) et la prévision de celui de MaPrimeAdapt (35 millions d’euros), nous appelons à la plus grande vigilance sur l’articulation de ces aides et les « réajustements » à venir sur MaPrimeRénov Sérénité. De même, concernant le projet d’actualisation du périmètre du taux réduit de TVA pour la rénovation énergétique. Même si nous en comprenons les raisons, il est essentiel d’éviter que celui-ci ne se restreigne alors que les solutions techniques alternatives n’existent pas.
La transition énergétique ne pourra se faire sans les entreprises artisanales du bâtiment. Saisissons les opportunités qui se présentent pour agir vite et prendre les décisions qui s’imposent pour qu’elles puissent jouer pleinement ce rôle.
