Projet de loi de finances 2019 : la CAPEB demande le maintien du taux réduit de TICPE pour le bâtiment
Le projet de loi de finances pour 2019 prévoit la suppression du taux réduit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le gazole non routier, pour les entreprises du bâtiment, des travaux publics et du paysage. Une décision dangereuse et injuste pour la Confédération de l’Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment (CAPEB) qui se mobilise en faveur de l’abandon de cette mesure. En ce sens, Patrick Liébus, président de la CAPEB a écrit fin septembre à Monsieur Gérald Darmanin, ministre de l'Action et des Comptes public, et soumettra au Sénat dans les prochains jours un amendement de suppression de l’article 19 du PLF2019, après l’avoir fait à l’Assemblée.
Alors que le carburant constitue un poste significatif dans les charges des entreprises artisanales du bâtiment qui disposent de véhicules ou d’engins de chantier, la suppression du taux réduit de TICPE va une nouvelle fois les pénaliser. En effet, l’alignement de la fiscalité GNR (Gazole Non Routier) sur celle du gazole contribuera à générer une hausse de prix de carburant de l’ordre de plus de 50 centimes d’euros par litre (soit plus de 50 %).
L’investissement que représente le matériel de chantier, les équipements et les véhicules pèse déjà fortement sur les petites entreprises du bâtiment, qui connaissent une santé encore fragile dans un environnement économique en demi-teinte. Cette mesure brutale et immédiate viendra sanctionner d’autant plus une grande partie d’entre elles. Elles n’auront d’autres choix que de rogner leur marge, ne pouvant imputer la hausse à des clients qui eux-mêmes rencontrent des difficultés en termes de pouvoir d’achat. C’est l’ensemble du secteur du bâtiment qui risque ainsi d’être fortement déstabilisé.
Tandis que les entreprises relevant du secteur agricole et ferroviaire continueront de bénéficier d’un avantage réel sur la consommation de leur carburant, les entreprises artisanales du bâtiment exigent une mesure plus juste.
A minima, et si cette disposition du PLF 2019 devait perdurer, la CAPEB demande aux pouvoirs publics :
- de s’engager à ce que les recettes nouvelles ainsi engrangées par l’État soient effectivement entièrement consacrées à la transition énergétique de notre pays.
- de prendre des dispositions pour permettre aux entreprises de répercuter cette hausse du GNR dans tous les marchés en cours, qu’une clause de révision ait été ou non prévue.
- de mettre en place un grand plan d’accompagnement des entreprises artisanales, avec des aides financières significatives, pour leur permettre de gérer dans le temps la transition de leur flotte d’utilitaires, fourgonnettes, camions et/ou engins de chantier, vers des véhicules utilisant des énergies renouvelables. Rappelons que les entreprises ne sont, en effet, pas responsables de l’insuffisance de l’offre actuelle des constructeurs automobiles qui présente encore aujourd’hui des contraintes fortes en termes d’autonomie et des surcoûts importants pour l’acquisition de ces véhicules.
- de maintenir l’exonération pour tous les équipements et engins de chantier qui ne sont pas disponibles aujourd’hui avec d’autre type de motorisation.
Le président de la Capeb précise : « la politique gouvernementale en faveur de la transition énergétique pénalise les entreprises qui se développent sur ce segment de marché. Elle pénalise également les particuliers qui voient le périmètre du CITE se réduire et rester bloqué à 800 millions. Alors quelle est la cohérence ? A part une pure logique comptable. Si seulement l’état en profitait pour encourager l’investissement des véhicules utilitaires propres répondant réellement aux attentes des entreprises (autonomie, capacité de recharge, charge utile) et à des coûts abordables ».
Dans ces conditions, la CAPEB nationale ne donnera pas de consignes nationales et laissera son Réseau décider de l’action à mener localement le 17 novembre. Ainsi chaque CAPEB départementale décidera, en fonction des particularités locales, de participer, de s’associer ou de soutenir la mobilisation annoncée.
