Professionnels de l’isolation : de nouvelles mentions obligatoires sur les factures pour les travaux éligibles aux CEE
À compter du 1er septembre 2020, de nouvelles obligations seront imposées pour bénéficier des CEE pour les travaux d’isolation des combles, de toiture ou de planchers.
Première nouveauté : **
**Pour tout devis ou bon de commande signé et daté de façon manuscrite à partir du 1er septembre 2020 inclus, un délai minimal de 7 jours francs* doit être respecté entre la date de signature du devis et le début des travaux.**
*Jour franc = Notion juridique utilisée pour préciser les modalités de décompte des délais impartis pour mettre en œuvre une action ou une procédure. Il dure de 0 heure à 24 heures. Il ne tient pas compte du jour de la décision à l’origine du délai, ni du jour de l’échéance. Il est reporté d’un jour si le délai s’achève un samedi, un dimanche ou un jour férié.
Attention : en application de la réglementation, le non-respect de ce délai entraînera le refus du dossier.
Nouvelles mentions devant apparaître sur votre facture de travaux :
Pour tout devis ou bon de commande signé et daté de façon manuscrite à partir du 1er septembre 2020 inclus, votre facture devra détailler les aménagements nécessaires :
- coffrage ou écran de protection autour des conduits de fumées et des dispositifs d’éclairage encastrés,
- rehausse rigide au-dessus de la trappe d’accès,
- pare-vapeur ou tout autre dispositif équivalent.
Cette nouvelle exigence relative à la mention explicite de la mise en place d’une membrane pare-vapeur indépendante, résulte de la mise en œuvre du CPT du CSTB n°3560_V2 de Juin 2009.
Toutefois,la présence du pare-vapeur n’est pas obligatoire dans certains cas (planchers de combles, isolation de rampants avec des panneaux de polyuréthane…).
Attention : les obligés (EDF, TOTAL, BUTAGAZ…) mettent en place des contrôles par des organismes de contrôle indépendant (en plus de Qualibat) qui doivent vérifier notamment si un pare-vapeur a bien été posé en cas de contrôle d’une isolation en rampant en laine minérale, par exemple.
Autres mentions à faire apparaître sur votre facture :
- La date de la visite préalable du logement par le professionnel
- La marque et la référence de l’isolant
- La surface d’isolant posé (en m²)
- L’épaisseur de l’isolant installé (en mm)
- La résistance thermique de l’isolant installé (en m².K/W)
- La norme selon laquelle est évaluée la résistance thermique
- Pour les travaux d’isolation de combles ou toiture : la mise en place d’une isolation et son emplacement (rampants de toiture ou plancher de combles)
- Pour les travaux d’isolation de planchers : la mise en place d’une isolation sur ou sous un plancher bas
Attention : l’isolation doit être mise en place sur un local non chauffé, sur un vide sanitaire ou un passage ouvert.