LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT 2020
Pour sa mise en place, la loi prévoit deux possibilités :
- soit un accord de groupe ou d’entreprise,
- soit une décision unilatérale de l’employeur.
L’employeur est libre de choisir la méthode qui lui convient.
La période de versement de cette prime est ouverte au lendemain de la publication de la loi de financement de la Sécurité Sociale au Journal Officiel et jusqu’au 30 juin 2020.
Seule une prime, versée par un employeur mettant en œuvre un accord d’intéressement à la date de versement de cette dernière, bénéficiera des exonérations sociales et fiscales (des accords types à venir devront faciliter leurs mises en place).
Exceptionnellement, un accord d’intéressement conclu entre le 1er janvier 2020 et le 30 juin 2020 pourra porter sur une durée minimale d’un an au lieu de trois.
C’est l’accord ou la décision unilatérale qui fixe les conditions d’attribution de la prime.
La prime peut être versée à tous les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail à la date de versement de cette dernière.
Le montant de la prime est fixé par l’accord ou la décision unilatérale.
Il est possible de prévoir dans l’accord ou la décision unilatérale une modulation du montant de la prime en fonction de la rémunération, de la classification, de la durée contractuelle du travail en cas de temps partiel, et de la présence effective sur l’année écoulée.
La prime ne peut se substituer à aucun élément de rémunération versé par l’employeur, à aucune augmentation de rémunération ou prime prévue par un accord salarial, par un contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l’entreprise.
Seules les primes versées aux salariés liés par un contrat de travail à la date de versement de la prime, et dont la rémunération est inférieure à 3 fois la valeur annuelle du Smic brut correspondant à la durée du travail prévue au contrat, pourront bénéficier de l’exonération.
Dans la limite de 1 000 €, cette prime est exonérée d’impôt sur le revenu, des cotisations et contributions sociales (y compris CSG/CRDS), de contribution formation, de taxe d’apprentissage et de participation construction.
Si le montant de la prime est supérieur à 1 000 €, la fraction excédentaire est assujettie à cotisations et imposable dans les conditions habituelles.
