Prime de partage de la valeur : précisions sur les critères de modulation

Dans une mise à jour du Bulletin officiel de la sécurité sociale du 21 décembre 2022, la Direction de la sécurité sociale (DSS) apporte plusieurs clarifications sur la mise en place de la PPV prévue par l’article 1 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.

Le montant de la prime de partage de la valeur (PPV) peut être modulé, en fonction de tout ou partie d’une série de critères limitativement énumérés :

rémunération ;niveau de classification ;ancienneté dans l’entreprise ;durée de présence effective pendant l’année écoulée ;durée de travail prévue au contrat en cas de temps partiel.La modulation peut être établie sur la base d’un seul critère ou d’une combinaison de tout ou partie des critères autorisés (Q/R 3.5). le BOSS vient apporter des précisions sur l’application des critères de modulation.

Période d’appréciation des critères de modulation

Le BOSS indique cette fois que, pour l’administration, seuls trois critères s’apprécient sur les 12 mois glissants précédant le versement de la prime

la rémunération ;la durée de présence effective ;la durée de travail prévue au contrat.En revanche, les critères du niveau de classification et de l’ancienneté sont appréciés au moment du versement de la prime.

Précision sur le critère de modulation de la durée de présence

Pour le critère de la durée de présence, la nouvelle version du BOSS indique que celle-ci est appréciée (Q/R 3.4 modifiée) :

en fonction de la présence effective du salarié dans l’entreprise ;« ou » dans les mêmes conditions que celles prévues dans le cadre de la réduction générale des cotisations patronales pour le calcul du paramètre SMIC, en retenant les mêmes règles de prise en compte des absences.Initialement, le BOSS n’évoquait que la 2e hypothèse, à savoir une présence du salarié appréciée dans les conditions prévues pour la réduction générale de cotisations patronales pour le paramètre SMIC.

Exemple :
Une prime de partage de la valeur est mise en place au sein d’une entreprise pour un montant maximal de 1 500 euros. L’accord prévoit que son montant est modulé en fonction de la durée de présence effective des salariés au sein de l’entreprise par rapport à la date de versement :
Les salariés présents dans l’entreprise depuis au moins 12 mois bénéficient de 100 % de la prime,
Les salariés présents dans l’entreprise depuis au moins 6 mois bénéficient de 50 % de la prime,
Les salariés présents dans l’entreprise depuis moins de 6 mois bénéficient de 25 % de la prime.

Modulation à l’ancienneté :

Sur le critère de l’ancienneté, la loi ne contient aucune précision, autre que le fait qu’elle s’apprécie dans l’entreprise (donc depuis la date d’entrée). En particulier, elle ne fixe aucune limite à l’amplitude de la modulation, ni à ses modalités.

Dans ce contexte, des employeurs sont tentés de prévoir des modulations assez fortes, pour limiter le montant de la PPV versées aux salariés ayant une faible ancienneté à défaut de pouvoir les en priver (un critère de modulation sert à faire varier le montant de la prime, mais n’en est pas une condition d’attribution).

Le BOSS « sanctionne » les modulations à l’ancienneté conduisant à des écarts disproportionnés. - Au détour d’un exemple, la DSS semble poser une exigence de modulation « raisonnée », sans néanmoins en énoncer le principe dans le corps même de ses développements.

Exemple :
Une prime de partage de la valeur est mise en place au sein d’une entreprise pour un montant maximal de 2 500 euros. L’accord prévoit que son montant est modulé notamment en fonction de l’ancienneté des salariés dans l’entreprise :
Les salariés validant une ancienneté d’au moins 10 ans perçoivent une prime de 2 500 euros;
Les salariés dont l’ancienneté dans l’entreprise est inférieure à 10 ans bénéficient d’une prime de 50 euros.

Les modalités de modulation en fonction de l’ancienneté des salariés dans l’entreprise fixées par l’accord conduisent à des écarts de montant de prime disproportionnés avant combinaison avec d’autres critères modulation comme le critère de présence. L’intention du législateur n’étant pas respectée, ces primes ne bénéficient pas de l’exonération.

Précisions sur les groupements d’employeurs

Indépendamment des questions de modulation, le BOSS précise que pour les salariés des groupements employeurs mis à disposition d’entreprises utilisatrices, la prime de partage de la valeur est versée selon les mêmes modalités spécifiques que pour les salariés des entreprises de travail temporaire (ETT) (Q/R 2.14 nouveau).
Instruction BOSS sur la prime de partage de la valeur, mise à jour du 21 décembre 2022 : https://boss.gouv.fr/portail/accueil/mesures-exceptionnelles/protection-pouvoir-dachat.html