Prestations de peinture et garantie décennale

1. En fait,tout dépend du type d’ouvrage et de l’activité de l'entreprise

Ainsi, il est essentiel de bien renseigner votre assureur sur les spécificités et l’étendue de votre activité, afin que les assurances proposées -et leurs garanties- soient adaptées aux besoins de votre entreprise.

a. Les travaux de peinture esthétiques, intérieurs ou extérieurs, (ne touchant pas aux éléments constitutifs du bâtiment) ne relèvent pas de la garantie décennale. Ils ne sont dès lors pas concernés par cette obligation : il y a peu de chances que ces travaux menacent la solidité du bâtiment ou le rendent impropre à sa destination.
En cas de peintures mal exécutées ou de défauts constatés après livraison des travaux, c’est votre responsabilité contractuelle qui sera engagée à concurrence de 5 ans, et non de 2 ans comme cela est souvent évoqué par erreur par les professionnels concernés.

b. Si vous effectuez des ouvrages de peinture sur la structure : ravalement en peinture ou par nettoyage, mise en place des revêtements souples, textiles, plastiques ou assimilés…), vous devrez donc avoir une couverture décennale.
Comme,pour exemples, l’application d’un revêtement extérieur pour imperméabilisation,un revêtement extérieur pour isolation thermique ou acoustique, une peinture anticorrosion, …

Selon une jurisprudence constante,si des dommages sur ces ouvrages peuvent rendre le bâtiment impropre à sa destination (c’est-à-dire à son usage normal), c’est la responsabilité décennale qui sera engagée.

Les peintres effectuant des travaux de ravalement extérieur sont donc souvent concernés.


2. Quels sont les sinistres couverts par la garantie décennale peinture ?

La responsabilité décennale est régie par le Code civil,qui notifie que tout professionnel du bâtiment est considéré responsable des dommages que pourraient causer ses ouvrages, et ce pendant 10 ans.

Pour qu’un sinistre soit considéré de nature décennale,il faut que les dégâts provoqués par votre ouvrage remettent en cause la solidité du bâtiment, ou qu’ils le rendent impropre à son usage normal.Autrement dit, l’assurance décennale ne concerne que les sinistres importants : Vice d’étanchéité sur une peinture extérieure, infiltration d’eau suite à une erreur de pose d’un revêtement thermique, application défectueuse de revêtements plastiques médicaux, malfaçon sur une peinture anticorrosion…

La souscription d’une assurance décennale complète(garantie Responsabilité Civile pro + garantie décennale + garanties complémentaires)vous assurera d’une protection optimale pour les dommages matériels,immatériels et corporels pendant les travaux et 10 ans suivant la livraison de vos ouvrages.


3. Concernant la garantie biennale« dite « de bon fonctionnement »

La garantie biennale, ou garantie de bon fonctionnement, est définie par l’article 1792-3 du Code Civil en ces termes :

« Les autres éléments d’équipement de l’ouvrage font l’objet d’une garantie de bon fonctionnement d’une durée minimale de deux ans à compter de sa réception. »

En pratique, la garantie biennale concerne les éléments d’équipement d’un ouvrage non couverts par la garantie décennale. Le délai de garantie biennale court durant 2 années après la date de réception des travaux. D'où l'indispensable procès-verbal de réception pour chaque chantier...

Dans la mesure où il s'agit bien d'éléments d'équipement, la garantie biennale a vocation à s'appliquer, pour exemples, aux : installations apparentes de plomberie et de chauffage ; appareils électriques livrés avec l’ouvrage (interphones, volets électriques, …) ; plafonds suspendus,cloisons mobiles ; portes et fenêtres ouvrantes seules (sans les huisseries couvertes par la garantie décennale).

En revanche, les éléments dissociables inertes (tels que les peintures, enduits,moquettes, parquets…) sont bien couverts durant 5 ans par la responsabilité contractuelle de droit commun_, comme cela a été précisé auparavant._