Précisions réglementaires quant au travail sur échelle

Le décret n° 2004-924 du 1er septembre 2004 régit les mesures complémentaires relatives à l'exécution de travaux temporaires en hauteur et aux équipements de travail mis à la disposition et utilisés à cette fin. Ce décret a modifié en profondeur l'ancien décret n°65-48 du 8 janvier 1965 qui s'appliquait exclusivement au BTP.
L'article du décret de 2004 qui prévoit l'interdiction de travailler en hauteur sur une échelle a été codifié à l'article R 233-13-22 du code du travail.
Cet article prévoit que les échelles, escabeaux et marchepieds ne doivent pas être utilisés comme poste de travail. Toutefois, ces équipements peuvent être utilisés en cas d'impossibilité technique de recourir à un équipement assurant la protection collective des travailleurs (type plateforme de travail muni de garde-corps) ou lorsque l'évaluation du risque (réalisé par l'employeur ou son représentant au début de l'opération) a établi que ce risque est faible et qu'il s'agit de travaux de courte durée ne présentant pas un caractère répétitif.
Par conséquent, le texte réglementaire interdit l'usage d'une échelle pour des travaux en hauteur. Cependant, il prévoit 2 dérogations :
- en cas d'impossibilité technique ;
- à l'appréciation de l'employeur après l'évaluation des risques. Dans ce cas, s'il survient un accident du travail (chute du salarié) du fait de l'utilisation d'une échelle, l'employeur engagera toute sa responsabilité car son évaluation des risques aura été défaillante. Il convient de rappeler que l'employeur a une obligation de résultat concernant la sécurité de ses salariés.