Précision sur le droit de rétractation de 14 jours

Depuis la loi Hamon du 17 mars 2014, un droit de rétraction est accordé pour certains contrats conclus hors établissement (par internet, par téléphone, ou à distance).
Cette possibilité est ouverte non seulement aux consommateurs mais aussi aux clients professionnels qui n’emploient pas plus de 5 salariés et qui contractent en dehors de leur champ d’activité principal.
Exemple : un peintre qui a moins de 5 salariés et qui signe par téléphone à contrat publicitaire pour l’entreprise.
Aussi, les vendeurs à distance et les démarcheurs à domicile ont l’obligation d’informer leurs clients sur leur droit de rétractation mais aussi de leur fournir un formulaire de rétractation avec le bon de commande.
Ainsi, chaque client pourra se rétracter de son engagement dans délai de 14 jours à compter l’acceptation de la commande, sans avoir à se justifier.
En revanche, l’absence des informations sur le droit de rétractation et de fourniture du formulaire dédié étend le délai à 12 mois à compter de l'expiration du délai de rétractation initial.

Sources : - Code de la consommation : articles R. 221-3 L. 221-3 L221-18 L. 221-20, du Code de la consommation- décret n° 2022-424 du 25 mars 2022 - Jurisprudence Civ. 1re, 27 nov. 2019, FS-P+B+I, n° 18-22.525).