PLF et PLFSS : le point au 28 novembre

La 1ère partie du PLF 2025, relative aux recettes de l’Etat, est en cours d’examen au Sénat.

Concernant la hausse de TVA 5,5% à 20% sur les chaudières gaz THPE (Article 10), l’article a été examiné hier soir par les sénateurs. Plusieurs amendements avaient été déposés, tous ont été rejetés.
- Suppression de l’article : rejeté
- Augmentation du taux de TVA sur les chaudières THPE limitée à 10% : rejeté
- Exclusion des chaudières à gaz hybrides de la mesure : rejeté

A noter :
2 amendements CAPEB de suppression de l’article avaient été déposés. Les deux ont été soumis au vote et ont été rejetés. (Vous retrouverez les sénateurs qui ont déposés les amendements et les cosignataires dans le document ci-dessous).

Les amendements visant à garantir l’éligibilité aux taux réduits des chaudières hybrides, soutenu par le gouvernement et adoptés à l’Assemblée nationale, ont été rejeté par les sénateurs. Pour justifier l’exclusion des chaudières hybrides du taux de TVA réduit, le rapporteur général s’est appuyé sur le droit européen prévoyant la sortie des incitations financières en faveur des chaudières autonomes alimentées par des combustibles fossiles prévue. Cela constitue une mauvaise nouvelle.

Concernant la suppression des CERFA pour l’application des taux réduits de TVA 5,5% et 10% - (Après l’article 10), 4 amendements proposés par la CAPEB avaient été déposés, 2 ont été soumis au vote et ont été adoptés : (Lien vers la vidéo des débats) (amendements ci-dessous)

Concernant l’exonération des droits de mutations à titre gratuit (DMTG) pour les donations au sein d’une famille visant à financer la rénovation énergétique du logement principal :

- La CAPEB a rédigé une proposition d’amendement permettant d’exonérer de DMTG les dons réalisés dans le cadre intrafamilial, jusqu’à 100 000 euros, visant la rénovation énergétique du logement. Cette mesure permettrait de débloquer l’épargne des Français en faveur de la réalisation de travaux de rénovation énergétique et ainsi de soutenir le marché. Après échanges avec la Sénatrice Amel Gacquerre (Pas-de-Calais - Union Centriste), très en pointe sur les sujets de Logement et rapporteure pour avis sur le PLF 2025 sur ce sujet, elle a déposé cet amendement qui a ensuite été cosigné par l’ensemble de son groupe Union Centriste. Lien vers l’amendement. L’amendement n’a pas encore été examiné.
- Dans le même temps, le Gouvernement a déposé un amendement visant le même type d’exonération mais pour l’acquisition d’un bien immobilier neuf ou en état futur d’achèvement. Par cette mesure, il souhaite soutenir le marché immobilier.

L’adoption de la première partie du PLF au Sénat est prévue ce samedi 30 novembre.

La commission mixte paritaire (CMP) composée de 7 sénateurs et 7 députés s’est réunie hier soir sur le PLFSS, et a trouvé un accord sur un texte commun non rendu public à ce stade. Ce texte de compromis sera soumis dès lundi prochain à l’Assemblée nationale, mais il est fort probable que le gouvernement ait recours au 49.3 pour faire passer sa version du texte, enrichi de compromis avec les parlementaires.

Sur l’article 6 : Baisse des allègements de cotisations sur les bas salaires
Les premières déclarations politiques à l’issue de la CMP font état d’une modification de l’article 6, avec une refonte des allègements généraux de cotisations, qui acte des économies de 1,6 milliard d’euros nets par an à compter de 2025 (contre 4 milliards espérés initialement par le gouvernement). En 2025, le montant des allègements ne serait pas modifié au niveau du Smic dans la lignée des travaux du Sénat. En contrepartie, les points de sortie du dispositif d’exonération seraient ramenés à 2,25 Smic (bandeau “maladie”) et 3,3 Smic (bandeau “famille”).

Concernant l’article 7 : Assujettissement des apprentis à la CSG-CRDS
Nous n’avons pas encore d’information sur la rédaction de l’article après la CMP.

La CAPEB est mobilisée sur la Proposition de loi contre toutes les fraude aux aides publiques, déposée à l’Assemblée nationale par l’ancien ministre du Budget, le Député Thomas Cazenave (EPR-Gironde). Le texte vise à renforcer les mesures de lutte contre la fraude, notamment en matière de rénovation énergétique et constitue de fait une opportunité pour faire passer les propositions de la CAPEB en matière d’encadrement de la sous-traitance et de renforcement de l’efficacité des contrôles sur les chantiers aidés. Le texte était examiné hier soir en commission des affaires économiques de l’Assemblée.

Concernant l’encadrement de la sous-traitance : Le député Jean-Pierre Vigier (LR- Haute-Loire), Vice-Président de la Commission des affaires économiques, a déposé une proposition d’amendement élaborée par la CAPEB visant à interdire la sous-traitance au-delà de 2 rangs pour les travaux de rénovation énergétiques aidés et pour interdire à des entreprises non-RGE de sous-traiter à des entreprises RGE. Thomas Cazenave, rapporteur du texte, a soutenu la limitation à 2 rangs mais a souhaité supprimer l’interdiction aux non-RGE de sous-traiter afin de soutenir les enseignes de distribution. Après débat et soutien de la Députée Delphine Batho (Ecologiste-Deux-Sèvres) à l’amendement de Jean-Pierre Vigier, l’amendement a finalement été adopté. La mesure est donc, à ce stade, inscrite dans le texte, ce qui constitue une avancée importante. Cette mesure devra néanmoins perdurer dans le texte jusqu’à son adoption définitive. Le texte doit être examiné en séance publique de l’Assemblée lundi prochain.
Lien vers la vidéo des débats

Voir ici le suivi des amendements.