Photovoltaïque - Publication du nouvel arrêté tarifaire

Un arrêté ministériel publié au Journal officiel le 26 mars 2025 vient modifier les conditions d’achat de l’électricité produite par certaines installations photovoltaïques. Il concerne spécifiquement le dispositif tarifaire dit « S21 », applicable aux installations de petite et moyenne puissance situées sur bâtiments autres que l’habitation.

Contrairement à ce qui avait été envisagé, aucune rétroactivité n’est appliquée. L’ensemble des nouvelles dispositions entre en vigueur à compter du 26 mars 2025. En conséquence, les projets engagés depuis le 1er février seront évalués selon les règles antérieures.

Pour les puissances allant de 100 à 500 kWc, le tarif d’achat est désormais fixé à 95 €/MWh jusqu’au 1er juillet 2025. La formule de décroissance tarifaire est maintenue, mais son application est différée au 1er juillet. Il n’y aura donc pas de baisse au 1er mai.

Par ailleurs, les appels d’offres simplifiés, destinés à encadrer le développement des projets de moyenne puissance tout en limitant les volumes, seront précisés dans les semaines à venir pour une mise en œuvre attendue au plus tard en septembre 2025.

Enfin, la caution de 10 000 €, prévue en cas d’abandon de projet, pourra désormais être constituée sous forme de consignation auprès de la Caisse des dépôts ou par garantie bancaire.