2023-02-20 00:00:00
PGE : prolongation en 2023 de l'accord sur les restructurations
L’accord de place du 19 janvier 2022 a instauré une procédure simplifiée dédiée aux TPE/PME pour permettre, en cas de difficulté avérée, le rééchelonnement des PGE avec maintien de la garantie de l’État. Le 25 janvier 2023, cet accord a été renouvelé jusqu’au 31/12/2023.
Les entreprises ayant contracté un Prêt Garanti par l’Etat rencontrant des difficultés pour le remboursement de ce dernier (y compris celles qui auraient déjà commencé à en rembourser les premières échéances) peuvent selon certaines modalités obtenir une restructuration (prolongement de la durée de remboursement du PGE et/ou sur un changement du profil de remboursement).
- Cette restructuration n’est accessible qu’aux entreprises de petite taille (indépendants, TPE et PME) et aux PGE de faible montant (inférieur à 50 000 euros).
- L’entreprise doit faire face à des difficultés avérées à rembourser les échéances du prêt, il ne peut s’agir d’une solution de confort. Une attestation de ces difficultés doit être établie à travers un dialogue avec la/les banques, et, si les difficultés sont avérées, la Médiation des entreprises devra alors être saisie par l’entreprise via le remplissage d’un dossier sur son site. Les modalités de restructuration sont alors établies au cas par cas, suivant le profil de l’entreprise.
Les conditions d’évaluation de ces difficultés avérées, ainsi que l’ensemble de la procédure pour bénéficier de la restructuration, sont détaillées dans la question 55 (page 31) de la FAQ disponible au lien suivant : FAQ.
