Pensez à ajouter cette mention sur vos devis 2022

Afin de développer la collecte et la valorisation des déchets générés lors des opérations de déconstruction et de rénovation des bâtiments, la loi du 10 février 2020 a mis en place une nouvelle filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) pour les produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment.

Son financement sera assuré par une écocontribution collectée par des éco-organismes agréés.

Les entreprises du bâtiment devront acquitter cette écocontribution auprès de leurs fournisseurs(la plupart du temps) puis l’intégrer dans les prix de leurs devis.

Dans l'instant le 1er janvier 2023 est retenu comme date d'entrée en vigueur.

Vous devez alors anticiper et nous vous proposons d'inclure dans vos devis une nouvelle ligne rédigée comme suit :

« A compter du 1er janvier 2023, le montant du présent devis sera majoré de l’écocontribution qui aura été acquittée sur les produits et matériaux de construction pour le bâtiment conformément à la loi AGEC du10/02/2021 et de son décret d’application n°2021-1941 du 31/12/2021, selon les barèmes fixés par l’éco-organisme agréé »

Nous reviendrons, dans quelques semaines, plus en détail sur cette taxe que les artisans fabricants (charpentiers, menuisiers, métalliers, tailleurs de pierre) devront facturer et déclarer auprès d'un organisme. Une nouvelle traduction de la simplification administrative !

Source : CAPEB ORNE