Pass sanitaire : quels changements pour les salariés du BTP ?

L’obligation de présenter un pass sanitaire ne peut pas être imposée pour d’autres lieux et établissements non mentionnés dans la loi.

/. Les salariés du BTP concernés par l’obligation de détenir un pass sanitaire

Le public et les usagers des lieux et établissements mentionnés dans la loi devront, dès le 9 août 2021, présenter un pass sanitaire pour y accéder.

À compter du 30 août 2021, cette obligation s’appliquera également aux personnes qui interviendront dans ces établissements « lorsque la gravité des risques de contamination en lien avec l’exercice des activités qui y sont pratiquées le justifie, au regard notamment de la densité de population observée ou prévue ».L’exploitant pourra alors demander aux salariés du BTP intervenant dans son établissement de présenter leur pass sanitaire.

Le ministère du travail a précisé qu’à compter du 30 août, les salariés, bénévoles, prestataires, intérimaires, sous-traitants intervenant dans les lieux, établissements, services ou événements soumis au passe sanitaire devront le présenter pour y travailler.

Mais qu’en revanche, précise le protocole, le pass sanitaire ne concerne pas les salariés intervenant dans les espaces non accessibles au public de ces lieux ou en dehors des horaires d’ouverture au public. Ne devront également pas présenter le pass les salariés effectuant des livraisons ou des interventions urgentes.

Selon le questions-réponses, il faut entendre par « interventions urgentes » les missions ou les travaux dont l’exécution immédiate est nécessaire pour le bon fonctionnement de l’établissement concerné (travaux pour réparer des accidents ou dommages survenus au matériel, installations ou bâtiments ou bien pour organiser des mesures de sauvetage par exemple)».

Ajoutons que les salariés de moins de 18 ans ne seront pas soumis au pass sanitaire à partir du 30 août 2021. En effet, pour eux l’obligation de justifier du pass sanitaire s’appliquera à partir du 30 septembre 2021, date d’application du pass sanitaire pour les mineurs de plus de 12 ans souhaitant accéder à ces lieux et événements. Vous pouvez être concernés pour vos apprentis.

Pour mémoire, un pass sanitaire valide consiste en la présentation de l’un des justificatifs suivants (sous format papier ou numérique via l’application TousAnticovid) :
- statut vaccinal complet concernant la Covid-19 ;
- résultat d’un test négatif RT-PCR ou antigénique de moins de 72 heures ;
- résultat d'un autotest réalisé sous la supervision d'un professionnel de santé ;
- certificat de rétablissement de la Covid-19 reçu à l’issue du résultat d’un test RT-PCR ou antigénique positif, datant d’au moins onze jours et de moins de six mois.

Concernant les dates d'application du pass sanitaire, elles sont prévues par la loi et les établissements n'ont normalement pas à imposer une application par anticipation. Mais certains ont commencé à le demander, sans doute pour permettre d'effectuer de la pédagogie et d'intégrer les nouvelles dispositions législatives et réglementaires progressivement.

//. Contrôle du pass sanitaire

L’employeur est autorisé à contrôler la validité du pass sanitaire de ses salariés amenés à travailler ou intervenir dans les lieux et établissements concernés par l’obligation de présenter ce justificatif.

Dans le respect du secret médical, l’employeur a uniquement accès au QR Code du pass sanitaire, précisant la validité ou non du pass. Il n’a pas accès à la nature du justificatif.

Toutefois, si le salarié le souhaite, il peut présenter à son employeur son justificatif de statut vaccinal complet. Dans ce cas uniquement, l’employeur est autorisé à conserver le justificatif de son salarié, jusqu’au 15 novembre 2021, en vue de lui délivrer un titre spécifique permettant une vérification simplifiée.

Informer le CSE et modifier son règlement intérieur : Dans les entreprises et établissements d’au moins 50 salariés, l’employeur est tenu d’informer le CSE des mesures de contrôle du pass sanitaire qu’il entend mettre en œuvre. L’avis du CSE est rendu au plus tard un mois après l’information de l’employeur, et peut intervenir après que ce dernier a mis en œuvre ces mesures. De plus, le règlement intérieur doit préciser les mesures relatives au pass sanitaire mises en place dans l’entreprise (cas obligatoires, modalités de présentation et de contrôle, sanctions possibles…).

///. Défaut de pass sanitaire : quelles conséquences ?

Lorsqu’un salarié n’est pas en mesure de présenter son pass sanitaire dans les lieux et établissements concernés, il peut d’abord poser des jours de repos ou de congés, le temps d’obtenir un justificatif sanitaire.

Si le salarié ne choisit pas cette option en accord avec son employeur, ce dernier peut alors suspendre son contrat de travail.

Concrètement, le ministère du Travail a précisé que lorsque le salarié ne présente pas son pass sanitaire :

-s’il ne choisit pas de mobiliser, avec l’accord de son employeur, des jours de repos conventionnels ou des jours de congés payés, l’employeur notifie par tout moyen la suspension de ses fonctions ou contrat de travail ;

- la suspension du contrat de travail s’accompagne d’une suspension de la rémunération (elle prend fin sur présentation du pass) ;

- si la situation se prolonge au-delà de 3 jours, la personne est convoquée à un entretien afin d’examiner les moyens de régulariser la situation, notamment les possibilités d’affectation temporaire sur un autre poste non soumis à cette obligation.

Ces mesures sont pour le moment applicables jusqu’au 15 novembre 2021, aucune précision à ce stade sur la prise en charge des tests lorsqu’ils seront payants à l’automne.

////. Les salariés du BTP ne sont pas obligés de se faire vacciner

Rappelons que les salariés du BTP ne sont pas concernés par l’obligation de se faire vacciner contre la Covid-19. Cette obligation concerne uniquement les professionnels de santé et ceux travaillant aux côtés de personnes vulnérables.

La vaccination repose sur le volontariat. Cependant, pour encourager les salariés à se faire vacciner contre la Covid-19, la loi prévoit qu’ils bénéficient d’une autorisation d’absence spécifique, qui n’entraîne aucune diminution de salaire.

Vous retrouverez un questions-réponses édités par le Ministère du Travail en cliquant ICI.
La CAPEB a rédigé un dossier complet. Téléchargez le dès maintenant.