Partage de la valeur : obligation de négocier au 1er janvier 2025

L’obligation de mettre en place un dispositif de partage de la valeur s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025.

Quelles sont les entreprises concernées ?
Les entreprises de 11 salariés et plus réalisant un bénéfice net fiscal au moins égal à 1 % du chiffre d’affaires (CA) pendant trois exercices consécutifs et qui ne sont pas tenues de mettre en place la participation aux résultats (schématiquement, les 11 à moins de 50 salariés) devront mettre en place un dispositif de partage de la valeur au titre de l’exercice suivant.

Les exercices 2022, 2023 et 2024 sont pris en compte pour l’appréciation du respect de la condition relative à la réalisation du bénéfice net fiscal.

Ne sont pas concernées :
- les entreprises individuelles ;
- les entreprises disposant déjà d’un accord d’intéressement ou de participation applicable au titre de l’exercice suivant cette période de trois exercices, ne sont pas concernées.

Quels sont les dispositifs de partage de la valeur qui peuvent être utilisés ?
Pour remplir leur obligation de partage de la valeur, les employeurs concernés doivent, au titre de l’exercice suivant les trois sur lesquels la condition de bénéfice a été réalisée :
- soit verser une prime de partage de la valeur ;
- soit mettre en place un régime de participation ou d’intéressement ;
- soit abonder un plan d’épargne salarial (PEE, PERCO ou PERE-CO, le cas échéant interentreprises).

Le service juridique, social et emploi de la CAPEB 83 est à votre disposition au 04 94 14 72 62 ou par mail d.crepin@capeb83.fr