Partage de la valeur en cas de bénéfices réguliers dans les TPE

Rappel du contexte :La loi « Partage de la valeur » du 29 novembre 2023 a prévu plusieurs dispositifs visant à inciter les entreprises de 11 salariés et plus réalisant un certain niveau de bénéfice à mettre en place un mécanisme pour en partager les fruits avec leurs salariés. Le ministère du Travail a publié début juillet sur son site internet une série de questions/réponses portant sur cette expérimentation pour 5 ans.

Quelles sont les entreprises concernées ? La loi prévoit que les entreprises de 11 salariés et plus réalisant un bénéfice net fiscal au moins égal à 1 % du chiffre d’affaires (CA) pendant trois exercices consécutifs et qui ne sont pas tenues de mettre en place la participation aux résultats (schématiquement, les 11 à moins de 50 salariés) devront mettre en place un dispositif de partage de la valeur au titre de l’exercice suivant. L’administration précise que ce dispositif ne vise que les entreprises constituées sous forme de société (Q/R 1).

Ne sont pas concernées :
- les entreprises individuelles (Q/R 2- 4) ;
- les entreprises disposant déjà d’un accord d’intéressement ou de participation (Q/R 2 et 5).

Quels sont les exercices pris en compte pour la condition de bénéfice et exercice concerné par l’obligation de mise en place d’un mécanisme de partage de la valeur ?
Le bénéfice net fiscal s’entend au sens retenu pour la participation aux résultats. La loi précise qu’il s’agit des trois exercices précédents la date du 1er janvier 2025.
Exemple : Pour un exercice ouvert du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025, si l’entreprise réalise un bénéfice net fiscal au moins égal à 1 % de son chiffre d’affaires sur les exercices 2022, 2023 et 2024, elle devra mettre en place un des dispositifs de partage de la valeur.

Quels sont les dispositifs de partage de la valeur qui peuvent être utilisés ?
Pour remplir leur obligation de partage de la valeur, les employeurs concernés doivent, au titre de l’exercice suivant les trois sur lesquels la condition de bénéfice a été réalisée :
-soit verser une prime de partage de la valeur ;
-soit mettre en place un régime de participation ou d’intéressement ;
-soit abonder un plan d’épargne salarial (PEE, PERCO ou PERE-CO, le cas échéant interentreprises).
Pour consulter les Questions/réponses du ministère du Travail du 8 juillet 2024
N’hésitez pas à contacter le service juridique et social de la CAPEB 83 au 04 94 14 72 62 ou par mail d.crepin@capeb83.fr